Jean-Claude Leroy
Question N° 50087 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 mai 2009
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en compte des recensements complémentaires pour les petites communes. En effet, pour les communes de moins de 10 000 habitants, les populations légales prenant effet au 1er janvier 2009 sont les populations estimées à la date du 1er janvier 2006 d'après la méthode de calcul retenue par l'Institut national des statistiques et des études économiques (INSEE). Or ceci a pour conséquence de sous-estimer la population de certaines communes qui ont vu leur population réelle augmenter quelquefois de façon importante. La méthode de calcul tend en effet à lisser l'évolution de la population et aboutit alors à des résultats fort différents entre population estimée et population réelle. Ceci a un impact important sur le budget de ces communes, celles-ci devant répondre aux besoins d'une population réelle alors que la dotation globale de fonctionnement est calculée sur la base d'une population sous-estimée. Dès lors, il serait souhaitable que les recensements complémentaires qu'ont pu réaliser les communes soient pris en compte, ce qui n'est pas le cas actuellement. Aussi, il lui demande si elle envisage d'élaborer une réforme afin de prendre en compte ces recensements complémentaires et d'attribuer aux communes des dotations proportionnelles à leur population réelle.
Réponse émise le 10 novembre 2009
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit, à compter de 2009, la mise en oeuvre d'un dispositif de recensement de la population rénové permettant d'actualiser tous les ans la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l'État. Cette procédure rénovée de recensement repose pour les communes de moins de 10 000 habitants sur une enquête exhaustive à raison d'un cinquième des communes chaque année. Cette méthode permet ainsi de fournir chaque année une population légale actualisée ainsi qu'une description statistique du territoire. Les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement ont ainsi été authentifiées, pour la première fois par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008. Pour des raisons d'égalité de traitement entre les communes, la population légale de toutes les communes est calculée par référence à l'année du milieu du cycle 2004-2008, c'est-à-dire l'année 2006. La population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2009 est donc celle arrêtée au 1er janvier 2006 ; celle qui sera utilisée pour le calcul de la DGF pour 2010 fera ensuite référence à l'année 2007. Il convient cependant de noter que les communes ayant réalisé un recensement complémentaire en 2006 et 2007 ont d'ores et déjà bénéficié d'une population majorée, tant pour la répartition 2007 que pour celle de 2008, par rapport à celles qui n'avaient pu conduire de recensement complémentaire. Néanmoins, afin d'amortir les effets du recensement sur les communes concernées par les diminutions démographiques les plus importantes (pertes de population « DGF » supérieures à 10 % entre 2008 et 2009), l'article 167 de la loi de finances pour 2009 introduit un dispositif de lissage en deux ans des pertes de dotation de base. Cette disposition s'applique à toutes les communes, indépendamment de leur appartenance à une strate démographique. Ainsi, la dotation de base des communes concernées se trouve majorée d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base que la commune a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elle aurait dû percevoir en 2009 sans la mise en oeuvre de cette mesure. Au total, 1 869 communes bénéficient de cette mesure.
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