Jean-Claude Leroy
Question N° 55629 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le futur projet de loi relatif à La Poste. Les grandes lignes du projet de loi postale ont été récemment présentées. Ce projet, qui s'inscrit dans un plan de rigueur gouvernemental, accorde une place prépondérante au secteur privé (où tout contrôle sera impossible) au détriment du service public. Il exclut les notions d'intérêt général, de proximité, d'égalité d'accès et de qualité de prestation, notamment dans l'acheminement du courrier. La rentabilité semble être devenue l'unique objectif attribué à cette entreprise, alors qu'elle est avant tout au service de la population. Par ailleurs, de récentes déclarations laissent présager que ce sont les fonctionnaires territoriaux des collectivités qui vont être sollicités afin de pallier les carences du groupe « La Poste » dans l'exercice de ses missions de service public de premier ordre, en assurant les permanences d'ouverture. Le maintien d'un service postal de qualité, vecteur de lien social à travers les multiples services rendus et de dynamisme économique, est primordial pour l'ensemble de notre territoire et principalement pour les communes rurales qui souhaitent rester attractives. Or le projet présenté, avec la transformation de l'établissement public postal en société anonyme, constitue un démantèlement de ce service public. Il serait donc opportun de le remettre en cause et d'organiser un débat sur la mise en place d'un service postal universel rénové. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a été délibéré en conseil des ministres le 29 juillet dernier. Ce projet, qui s'inscrit dans le contexte d'ouverture totale des marchés de La Poste à la concurrence au 1er janvier 2011, traduit une volonté de moderniser et de dynamiser l'entreprise au service d'un projet de développement. L'ensemble des métiers de La Poste, et notamment le courrier, doit s'adapter au développement d'Internet et aux techniques de dématérialisation des correspondances. La Poste aura dans ce cadre des besoins d'investissements importants dans les prochaines années, afin de poursuivre sa modernisation, développer et garantir le maintien d'un haut niveau de qualité de service de l'ensemble des activités du groupe, y compris de ses missions de service public. Le projet de loi prévoit ainsi de modifier le statut de l'entreprise, qui deviendra une société anonyme, afin de permettre à l'État et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital à hauteur de 2,7 milliards d'euros. La Poste restera une entreprise 100 % publique, et le projet de loi rappelle l'ensemble de ses missions de service public, à savoir la mission de service universel, la mission d'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire ainsi que la distribution de la presse, telles que définies par les textes et conventions en vigueur. La Poste, qui était la seule attributaire du service universel du courrier, conservera ainsi cette mission après l'ouverture à la concurrence, avec toujours le même degré d'exigence concernant les critères du service universel. En ce qui concerne la mission d'aménagement du territoire de La Poste, le projet de loi fait prévaloir des engagements forts pour l'avenir de la présence postale territoriale, sur la base de la règle d'accessibilité fixée par la loi relative à la régulation des activités postales ; l'organisation de cette mission s'opère dans le cadre du contrat de service public et du contrat de présence postale territoriale ; le principe d'un abattement fiscal pour le financement de cette mission est maintenu, cet abattement étant affecté au fonds postal national de péréquation territoriale. En outre, le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ne remettra nullement en question le dispositif de concertation locale ni le dimensionnement actuel du réseau postal dans le cadre de la mission d'aménagement du territoire de La Poste. Le projet de loi issu du vote qui vient d'avoir lieu au Sénat indique clairement que le seuil de 17 000 points de contact, correspondant au nombre global actuel, devra continuer à être respecté à l'avenir, ce qui est un gage très important pour le maintien de la présence de La Poste sur l'ensemble des territoires. S'agissant des garanties dont bénéficient les personnels de La Poste, elles ne sont pas remises en cause par l'évolution du statut de l'entreprise. Pour les fonctionnaires, elles sont inscrites dans l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, qui prévoit dans son premier alinéa que les personnels de La Poste sont régis par des statuts particuliers pris en application des titres I et II du statut général des fonctionnaires. Les agents fonctionnaires de l'entreprise conservent leur statut de fonctionnaires de l'État et les garanties d'emploi et de retraite qui y sont associées. Les fonctionnaires de La Poste demeurent sous l'autorité du président de La Poste qui est leur employeur. Le projet de loi transposant la directive européenne d'ouverture complète à la concurrence du marché postal et établissant les dispositions précitées vient d'être débattu au Sénat et sera examiné par l'Assemblée nationale avant la fin de l'année.
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