Jean-Claude Leroy
Question N° 58295 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des plans locaux pour l’insertion et l'emploi (PLIE). Le plan d'urgence de Pôle emploi, qui envisage le suivi de 320 000 demandeurs d'emploi par des opérateurs privés de reclassement et des sociétés d'intérim a été présenté le 21 juillet dernier. La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion reprend, dans son article L. 262-29, les plans locaux pour l’insertion et l'emploi comme pouvant accompagner le bénéficiaire du RSA lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail sans pour autant en prévoir le financement. Les PLIE assurent un rôle essentiel en matière de cohésion sociale dans les territoires en vue de favoriser l'accès ou le retour à l'emploi des personnes les plus en difficulté, et notamment des bénéficiaires du RSA. À ce titre, les PLIE bénéficient du concours financier de l'Europe et du soutien substantiel des collectivités locales. Mais aujourd'hui des incertitudes apparaissent quant à la pérennité de l'apport financier de l'Europe et les collectivités ne peuvent soutenir à elles seules ces structures. Il serait donc souhaitable que, dans le cadre du plan d'urgence, les PLIE puissent bénéficier d'un financement direct de l'État pour assurer une partie des missions d'accompagnement prévues pour la rentrée. Cette décision serait d'autant plus opportune que les PLIE constituent l'une des composantes du service public de l'emploi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Suite à l'élargissement de l'Union européenne, la France a vu sa dotation globale de crédits du FSE réduite de 27,35 % au titre de la programmation 2007-2013. Dans ce contexte de baisse générale des moyens, un effort particulier a été consenti à l'échelle du programme aux dispositifs d'insertion sociale et professionnelle. En effet, l'axe prioritaire 3 du programme opérationnel national « Compétitivité régionale et emploi », dédié au renforcement de la cohésion et de l'inclusion sociales, représente 39 % de la maquette financière. Les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) bénéficient pour leur part de plus de 10 % des crédits FSE, soit une enveloppe de 454 millions d'euros. L'Île-de-France, qui dispose d'une maquette de 534,8 millions d'euros, a décidé de mobiliser 84 millions d'euros pour l'ensemble de ses PLIE, soit 15,7 % de la maquette régionale. Les PLIE représentent donc le dispositif le plus soutenu de la région. D'ores et déjà, 42,5 millions d'euros de crédits FSE ont été programmés en Île-de-France au titre des PLIE, dont 10,5 millions d'euros pour les six PLIE de Seine-Saint-Denis qui bénéficient d'une convention de subvention globale pour la période 2007-2009. Dans l'attente des premiers remboursements par la Commission européenne, 9,5 millions d'euros de crédits FSE ont été versés aux PLIE d'Île-de-France sur les crédits reçus par la France au titre de l'avance initiale. Les PLIE d'Île-de-France ont donc d'ores et déjà perçu une avance correspondant à plus de 10 % des sommes qui leur avaient été réservées dans l'enveloppe régionale, ce qui représente un effort financier non négligeable en leur faveur, l'avance initiale versée par la Commission européenne ne représentant que 7,5 % du plan de financement du programme opérationnel FSE 2007-2013. Par ailleurs, la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) ayant rendu un avis de conformité positif concernant les descriptifs de gestion des six PLIE organismes intermédiaires de Seine-Saint-Denis, ces structures sont désormais invitées à déclarer leurs dépenses à la Commission européenne dans le cadre des prochains appels de fonds qui seront effectués par l'autorité nationale de gestion afin de percevoir le remboursement des dépenses engagées.
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