Jean-Claude Leroy
Question N° 49958 au Ministère de la Défense
Question soumise le 26 mai 2009
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par le monde des anciens combattants. Les représentants des organisations représentatives souhaitent que la retraite du combattant soit portée à l'indice 48. Ils demandent également une revalorisation des pensions militaires d'invalidité, une élévation du plafond de l'allocation différentielle et son élargissement aux anciens combattants dont les revenus sont inférieurs à ce plafond. Afin d'assurer une égalité de traitement entre les différentes générations du feu, ils souhaitent enfin obtenir l'octroi du bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d'AFN. Aussi, il lui demande quelles suites il entend donner à ces différentes revendications.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Après une première augmentation, sans précédent depuis 1978, du montant de la retraite du combattant, de 2 points au 1er juillet 2006, cette prestation a été relevée à deux nouvelles reprises de 2 points en 2007 puis en 2008. L'article 146 de la loi de finances pour 2009 avait prévu une nouvelle augmentation de 2 points d'indice du montant de cette prestation. La retraite du combattant a ainsi été portée à 41 points à compter du 1er juillet 2009 tout en bénéficiant, à partir de cette même date, de la revalorisation de la valeur du point d'indice, son montant étant également indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique. Le projet de loi de finances pour 2010 portera la retraite du combattant à 43 points à compter du 1er juillet 2010. L'objectif fixé par le Président de la République est d'atteindre 48 points en 2012. Pour ce qui est de l'indexation des pensions militaires d'invalidité, l'article 117 de la loi de finances pour 2005, codifié à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dispose que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et met fin à un système peu clair qu'il était nécessaire de réformer. La valeur du point a été portée à 13,55 EUR au 1er octobre 2008. Elle sera ainsi de nouveau augmentée, en même temps que les traitements des fonctionnaires, de 0,5 % au 1er juillet 2009 et 0,3 % au 1er octobre 2009. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Concernant l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants, après une évaluation du dispositif, le montant du plafond de l'allocation mensuelle a été revalorisé à 750 EUR et il a été décidé de neutraliser l'allocation personnalisée au logement dans l'évaluation des ressources prises en compte, avec effet, dans les deux cas, au 1er janvier 2008. Les éventuelles conséquences à tirer de la nouvelle évaluation du dispositif, actuellement en cours de finalisation, seront examinées dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010. Par ailleurs, s'agissant de l'extension de cette prestation, il faut préciser que la création, en 2007, de l'allocation différentielle aux conjoints survivants des anciens combattants ou des victimes de guerre ressortissants de l'ONAC s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Les anciens combattants et victimes de guerre disposant, en sus des dispositions de droit commun, d'un certain nombre d'avantages liés à leurs statuts particuliers, il n'est alors pas envisagé de procéder à une extension en leur faveur de l'allocation différentielle, dont la création répond à la situation précise des conjoints survivants. Une extension à de nouvelles catégories dénaturerait l'esprit dans lequel cette allocation a été instaurée. Il convient également de rappeler que les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande précarité, peuvent, en tant que ressortissants de l'ONAC, bénéficier des interventions de cet établissement public sous la forme de secours et d'aides financières et administratives. Enfin, la concertation interministérielle sur la question de l'octroi du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, a été relancée dans le prolongement des conclusions de l'étude réalisée par M. Christian Gal. Elle est sur le point d'être finalisée et des propositions concrètes devraient être présentées très prochainement.
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