Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; restructuration. conséquences. Pas-de-Calais

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le projet de réorganisation du réseau des caisses d'allocations familiales dans le Pas-de-Calais. Cette démarche de structuration du réseau des CAF, qui doit aboutir en 2011, consiste notamment au regroupement des caisses infra départementales en une caisse par dép...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. vaccination. prise en charge

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des éleveurs concernant le protocole de vaccination contre la fièvre catarrhale mis en place pour la campagne 2009-2010. L'arrêté ministériel du 28 octobre 2009 précise que la vaccination est à nouveau obligatoire pour la période du 2 novembre 2009 au 31 octobre 20...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT). En effet, les présidents et directeurs d'IUT craignent que, dans le cadre de la nouvelle organisation des universités, la fin du fléchage des moyens et leur globalisation dans les budgets des universités ne se traduisent par un...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Le corps des PEGC, mis en extinction en 1986, compte aujourd'hui 7 000 enseignants en activité. Par la création d'une « hors classe » en 1989, puis d'une « classe exceptionnelle » en 1993, les PEGC étaient censés disposer à terme de perspe...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le tarif de rémunération des panneaux photovoltaïques des bâtiments agricoles. En installant des panneaux photovoltaïques sur les toits de leurs bâtiments agricoles, les agriculteur...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en place de la télévision numérique terrestre. D'après le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique, 1 626 zones déjà déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel seront couvertes par la télévision numérique terrestre (TNT) au plus tard...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; institut technique. création. modalités

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de création d'un institut technique apicole. Celui-ci, comme tout institut technique agricole, doit légalement revêtir la forme d'une association agréée par arrêté ministériel. Sans contester l'utilité d'un tel instrument pour l'ensemble de la filière apicole française, cer...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; ambulanciers ; carrière. revendications

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des ambulanciers hospitaliers. En effet, les ambulanciers hospitaliers sont toujours considérés comme personnels techniques, alors que leur formation initiale leur donne depuis 2006 un diplôme d'État d'ambulancier, avec une passerelle commune d'aide-soignant. Ils souhaitent donc que leur profes...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; canal Seine-nord Europe. financement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le financement du canal Seine-Nord. Le récent rapport d'activité des services de l'État fait mention, pour le financement du canal, d'une participation du département du Pas-de-Cala...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la politique du fret de la SNCF. La SNCF s'apprête à annoncer la suppression de 60 % du trafic par « wagon isolé », soit environ 18 % de la totalité du trafic du fret ferroviaire. C...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation de la situation de la pratique physique et sportive des jeunes en milieu scolaire. Depuis quatre ans, l'État a décidé de ne remplacer qu'un enseignant d'éducation physique et sportive (EPS) sur trois partant à la retraite : pour une moyenne annuelle de 1 230 départs à la retraite, seuls 415 nou...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. Une enquête réalisée par une association de consommateurs sur les prix des aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, montre en effet des différentiels importants entre les prix agric...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; concours d'ingénieur territorial. réglementation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la mise en oeuvre du décret n° 2007-196 du 13 février 2007. En effet, celui-ci ne permet pas l'accès des urbanistes diplômés de l'enseignement universitaire au concours d'ingénieur territorial option « urbanisme ». Pourtant, l'appor...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des apiculteurs relative à l'utilisation de l'insecticide cruiser en traitement des semences du maïs. Les premiers éléments d'observation montrent en effet une forte concentration de thiamethoxan, qui a des effets néfastes sur le développement des abeilles. Dans certains...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des praticiens hospitaliers et leurs inquiétudes relatives à la réforme de l'IRCANTEC en matière de retraite. Cette-ci, appliquée progressivement dès cette année, va en effet entraîner une diminution des droits acquis de près de 8 % par an, pour aboutir à une réduction de 35 % au terme de la ré...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la reconnaissance des procédures allégées concernant les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de p...

Thèmes : aménagement du territoire ; contrats de projets État-régions ; voirie. crédits. répartition. Nord-Pas-de-Calais

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question les investissements routiers de l'État dans le Pas-de-Calais. Dans ce domaine, une règle non écrite veut que les interventions de l'État pour la région se répartissent de la façon suivante : 40 % pour le Pas-de-Calais, 60 % pour le Nord. Or, d'après la liste des opérations routières prévues ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; secrétaires de mairie. carrière

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le délai de validité de l'examen professionnel d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre des attachés territoriaux. L'intégration effective des lauréats à cet examen devrait être réalisée dans un délai maximum d'un an. Or il existe d'import...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; champ d'application

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en place des chèques emploi-service universels dans les collectivités territoriales. En effet, en raison des surcoûts de gestion qu'implique ce mode de règlement des services à la personne, un certain nombre de communes et communautés de communes ont renoncé à l'accepter. Ces choi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de suppression du défenseur des enfants. L'annonce de la décision gouvernementale de supprimer le poste de défenseur des enfants et d'inclure sa mission dans les attributions du nouveau défenseur des droits suscite de nombreuses inquiétudes et interrogations. Autorité indé...