Jean-Claude Leroy
Question N° 72017 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 23 février 2010
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des éleveurs concernant le protocole de vaccination contre la fièvre catarrhale mis en place pour la campagne 2009-2010. L'arrêté ministériel du 28 octobre 2009 précise que la vaccination est à nouveau obligatoire pour la période du 2 novembre 2009 au 31 octobre 2010. Il a été alors indiqué que cette vaccination ne serait pas à la charge de l'éleveur. Or, à ce jour, la prise en charge des coûts de la vaccination est limitée à une enveloppe de 98 millions d'euros et seules les vaccinations effectuées entre le 2 novembre 2009 et le 31 mars 2010 sont prises en charge. Par conséquent, les éleveurs qui ont vaccinés entre le 1er juillet et le 31 octobre 2009 ou qui vaccineront, soit après le 31 mars 2010, soit après épuisement de l'enveloppe, ne bénéficieront d'aucune aide. En 2008, les rythmes de production des laboratoires fabricants et la stratégie nationale retenue ont contraint un grand nombre d'éleveurs de bovins et d'ovins à vacciner pendant l'été et l'automne. Ainsi, les rappels de vaccinations (à effectuer dans les 12 mois) ont dû être réalisés entre le 1er juillet et le 31 octobre 2009. Les éleveurs qui ont répondu les premiers à l'incitation à la vaccination en septembre-octobre 2008 se trouvent donc exclus des aides pour les vaccinations de rappel qui ont eu lieu en septembre-octobre 2009. La prise en charge par l'État de la vaccination pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 établirait une équité entre les éleveurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour effectuer cette prise en charge attendue par les éleveurs concernés.
Réponse émise le 23 mars 2010
Les principes retenus pour la campagne de vaccination 2009-2010 ont été exposés et unanimement validés lors du Comité national de suivi de la fièvre catarrhale ovine qui s'est réuni le 22 octobre 2009. La campagne de vaccination, qui a débuté le 2 novembre 2009, reconduit l'obligation de vaccination pour une période de douze mois. Afin de tenir compte des difficultés économiques particulières des filières d'élevage, l'État investira les 98 millions d'euros nécessaires à la vaccination gratuite de plus de 18 millions de bovins et 7 millions de petits ruminants. Cette décision participe de la nécessité de renforcer la prévention contre les risques sanitaires. Le contexte économique défavorable des filières agricoles justifie la prise en charge des frais liés à cette vaccination à un niveau sans commune mesure par rapport aux campagnes précédentes. La campagne de vaccination obligatoire est actuellement une réussite et plus d'un million d'animaux sont vaccinés chaque semaine. Pour ne pas remettre en cause cette dynamique favorable et pour tenir compte des contraintes locales, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a décidé de prolonger le dispositif actuel jusqu'au 30 juin 2010.
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