Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque de maîtres nageurs professionnels ou saisonniers capables de surveiller, enseigner et sauver dans les lieux de baignade. L'Institut de veille sanitaire fait état de 462 décès par noyade entre le 1er juin et le 30 septembre 2009. Dans la plupart de ces cas de noyades, il s'agit de personnes ne sach...

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les conséquences de la transposition de la directive européenne sur les services, appliquée à la petite enfance. Considérant que les services proposés dans ce cadre constituent une mission d'intérêt général ne pouvant relever des lois traditionnelles du marché et de la libre concurrence, les a...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la procédure de nomination des psychiatres hospitaliers et des chefs de service de psychiatrie. En effet, jusqu'à maintenant, la nomination des psychiatres hospitaliers relevait de mesures spécifiques dérogatoires qui donnaient une place importante à la commission statutaire nationale, à la différence des a...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, les dispositifs actuels d'indemnisation, reposant sur le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, ont un champ d'application limité aux orphelins de parents victime...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs de sciences de la vie et de la terre relatives au projet de réforme des lycées. Ceux-ci craignent en effet que cette réforme ne se solde par un affaiblissement de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT). Ils redoutent notamment la suppression de l'enseignemen...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; ligne Paris-Arras. maintien

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la suppression éventuelle de la ligne TGV Arras-Paris. Cette annonce de suppression au motif d'une rentabilité insuffisante, qui suscite l'inquiétude de la population et des élus de la région, est d'autant plus surprenante que cette ligne a vu sa fréquentation augmenter ces dernières années. Ces dessert...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales représentatives des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) concernant les conditions d'application de la loi n° 2009-1291 du...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; plans locaux pour l'insertion et l'emploi. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fonctionnement des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE). Les PLIE, structures pivots de la lutte contre le chômage (accompagnement, formation, orientation des demandeurs d'emploi, etc.) connaissent des difficultés financières importantes...

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des conjoints survivants. En effet, les associations représentatives font part de leurs inquiétudes concernant les récentes mesures gouvernementales, qui pénalisent les veuves et veufs. Elles regrettent notamment la taxation des intérêts a...

Thèmes : sécurité sociale ; caisse primaire d'assurance maladie ; réorganisation. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réorganisation des structures de l'assurance maladie, notamment dans le Nord Pas-de-Calais. En effet, le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » tend à modifier fortement le schéma d'organisation administratif de l'assurance maladie. Dans le cadre du processus de réorganisation des serv...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question de l'accueil des enfants handicapés dans les établissements scolaires. Le droit à l'école est reconnu aux enfants en situation de handicap par la loi du 11 février 2005. L'effectivité de ce droit nécessite cependant de développer des moyens supplémentaires. Une aide indi...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; représentativité. réforme. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'avenir de l'association confédération nationale du logement (CNL) au sein du Conseil national de la consommation (CNC). Cette association exprime en effet de vives inquiétudes suite au rapport sur la pla...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la publication des décrets d'application relatifs à la majoration de la retraite des personnes non salariées agricoles. L'article 77 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 fixe une majoration qui se substitue, à compter du 1er janvi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. En effet, celui-ci a modifié le régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu au point 1 de l'article 195 du code général des impôts. Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuab...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. moyens

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre du programme de développement du numérique dans les écoles rurales. Ce programme, lancé en mars 2009, fait partie des 1 000 mesures inscrites dans le plan de relance de l'économie. Doté d'une enveloppe de 50 millions d'euros, il prévoit l'équipement en informatique de 5 000 écoles primaires ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le devenir de la taxe professionnelle versée par les exploitants d'éoliennes aux communes. Les communes sont aujourd'hui fortement sollicitées par des sociétés pour l'implantation de sites éoliens sur leur territoire. L'argument de la taxe professionne...

Thèmes : agriculture ; activité agricole ; zones humides. aides de l'État

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'aide à l'agriculture en zones humides. La pérennité de l'exploitation agricole des zones humides constitue un enjeu important pour la protection de ces dernières. Or exercer une activité agricole dans ces zones entraîne des coûts spécifiques et les systèmes d'aides « classiques » n...

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revalorisation de l'assurance veuvage. Les organisations représentatives, comme la Fédération des associations de conjoints survivants, souhaitent que le montant de l'assurance veuvage soit porté à 800 euros, sans conditions de ressources, pendant q...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la prise en charge des mineurs étrangers isolés dans le Pas-de-Calais. Durant le premier semestre de l'année 2009, 104 mineurs étrangers isolés ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance. 97 % d'entre eux fuguent pour rejoindre le Royaume-uni....

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; restructuration. conséquences. Pas-de-Calais

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en oeuvre de la restructuration du réseau des caisses d'allocations familiales dans le Pas-de-Calais. En effet, cette « départementalisation » aurait pour effet de réduire le nombre d'organismes par la suppression des deux caisses de Calais et ...