Jean-Claude Leroy
Question N° 70220 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 février 2010
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales représentatives des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) concernant les conditions d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009. Cette loi relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers laisse le choix aux collectivités de transférer l'outil parc, soit au 1er janvier 2010, soit au 1er janvier 2011. Elle permet, en outre, d'offrir un avenir aux OPA qui auront un choix individuel à effectuer : soit rester mis à disposition sans limitation de durée, soit intégrer les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et devenir des fonctionnaires territoriaux. Depuis l'adoption de la loi, les organisations syndicales revendiquent auprès de leur administration la possibilité d'examiner les projets de décrets d'application. Le 3 décembre 2009, les OPA et personnels de parc ont d'ailleurs largement manifesté leur mécontentement face à l'absence de garantie nécessaire à leur véritable intégration dans la fonction publique territoriale. Or il semble à présent qu'une simple note ou circulaire signée des ministères de l'intérieur et de l'écologie suffirait. Une telle information a suscité l'incompréhension des OPA qui craignent que les garanties offertes par la loi votée par la Parlement ne soient plus respectées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour rassurer les ouvriers des parcs et ateliers et mettre la loi en application.
Réponse émise le 4 mai 2010
La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), prévoit, notamment en son article 4, que le transfert se fera sur un mode conventionnel. Toutefois, les termes de l'article 4 de cette loi étant suffisamment précis pour permettre son application directe et un décret approuvant la convention-type n'étant pas explicitement mentionné dans la loi, il a été décidé, après une analyse juridique approfondie, de transmettre la convention type par une circulaire conjointe du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 décembre 2009. C'est donc ce point précis de la loi qui a fait l'objet de cette circulaire. S'agissant de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), les décrets d'application de la loi du 26 octobre 2009 organisant leurs conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, les conditions et le maintien de la rémunération globale, et l'instauration, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice, font l'objet actuellement d'une concertation approfondie avec les différents partenaires ministériels, l'Assemblée des départements de France et les représentants syndicaux des OPA. Ces décrets, après les consultations obligatoires et l'avis du Conseil d'État, pourraient être publiés dans les prochains mois, ce qui permettra aux OPA pouvant opter dans le délai de deux ans à compter de la date de publication de ces textes, de faire leur choix dès 2010 pour une intégration éventuelle au 1er janvier 2011. Le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est en cours d'élaboration par le ministère chargé du budget. La loi du 26 octobre 2009 prévoit la mise à disposition sans limitation de durée des OPA dans le cadre du transfert des parcs. L'absence de textes juridiques d'application à la mise en place de cette mesure ne constitue en aucune façon un obstacle à l'application directe de la loi. Toutefois, après concertation avec les différents partenaires, en particulier les représentants syndicaux des OPA, de la même façon que l'article 107 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales prévoit la mise à disposition des OPA auprès des collectivités pour les transferts des aérodromes, ports et voies d'eau, avec établissement d'une convention entre l'État et les collectivités, une instruction relative aux garanties apportées aux agents et aux conditions de cette mise à disposition, en date du 11 février 2010, vient d'être transmise aux préfets, ainsi qu'un modèle de convention de mise à disposition à passer entre l'État et la collectivité bénéficiaire du transfert.
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