Jean-Claude Leroy
Question N° 75483 au Ministère de la Défense
Question soumise le 6 avril 2010
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, les dispositifs actuels d'indemnisation, reposant sur le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, ont un champ d'application limité aux orphelins de parents victimes d'actes antisémites ou d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, ce qui exclut une partie des orphelins de guerre. Ainsi, nombre d'orphelins de guerre et pupilles de la Nation, fils de « Morts pour la France », ne peuvent être indemnisés. Devant ce qu'elles considèrent comme une injustice, de nombreuses associations souhaitent la mise en place d'un décret unique qui rétablirait l'équité et l'égalité. Aussi, il apparaît indispensable que des dispositions soient prises afin d'accorder à tous les pupilles de la Nation une égale réparation. Ceci serait conforme aux engagements pris par le Président de la République en 2007 qui avait alors annoncé qu'un décret permettant d'instituer une mesure de réparation serait pris, pour tous les orphelins de guerre exclus des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004. Alors que la commission de concertation mise en place le 17 mars 2009 pour débattre des solutions à mettre en oeuvre termine ses travaux, les associations attendent une pleine et entière reconnaissance de l'État pour tous les orphelins de guerre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 11 mai 2010
Le Premier ministre a décidé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue des travaux de cette commission ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront prochainement proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.
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