Jean-Claude Leroy
Question N° 69397 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fonctionnement des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE). Les PLIE, structures pivots de la lutte contre le chômage (accompagnement, formation, orientation des demandeurs d'emploi, etc.) connaissent des difficultés financières importantes et des incertitudes pèsent encore aujourd'hui quant à la pérennité de leur financement. En effet, les subventions européennes (FSE) qui financent les structures pour moitié, arrivent très tard (plus de 18 mois après la réalisation de l'action), ce qui entraîne une dette envers des prestataires qui hésitent à travailler à nouveau avec ces PLIE, notamment les plus fragiles. Il en résulte une diminution des prestations engendrant une baisse des subventions du FSE qui sont indexées sur l'activité. S'ajoute à cela, pour la région Nord-Pas-de-Calais, l'annonce d'une baisse de 30 % de la dotation FSE 2010-2012 par rapport à celle de 2007-2009. L'accès à une formation et par conséquent à l'emploi des personnes concernées est donc remis en cause. Enfin, une récente directive européenne exige une limitation du nombre des organismes intermédiaires et donc le regroupement des PLIE, ce qui accroît encore l'inquiétude des personnels déjà confrontés à la baisse d'activités. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il compte prendre afin de garantir l'accès à l'emploi des publics qui en sont les plus éloignés.
Réponse émise le 4 mai 2010
Les Fonds européens ne peuvent être attribués qu'en remboursement de dépenses effectivement acquittées, après vérification de la réalité du service fait et de la recevabilité des pièces produites en justification des dépenses au regard de la réglementation communautaire et nationale. Aussi les délais de versement des crédits du Fonds social européen (FSE) auprès des structures bénéficiaires sont directement liés au dépôt des bilans des opérations par les opérateurs et la conduite des contrôles de service fait par les services gestionnaires des subventions globales tels que les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE). Par ailleurs, les PLIE du Nord-Pas-de-Calais ont bénéficié d'une avance à hauteur de 15 % des montants attribués au titre de leurs subventions globales afin de leur permettre d'engager les actions retenues et de soulager leur trésorerie. Il convient de souligner que, de façon générale, la programmation 2007-2013 se caractérise par une réduction globale de 27,5 % des crédits FSE par rapport à la période précédente. Pour autant, l'axe prioritaire 3 du programme opérationnel national « Compétitivité régionale et emploi » dédié au renforcement de la cohésion sociale, à l'inclusion sociale et à la lutte contre les discriminations demeure prépondérant au sein du programme puisque 39 % des crédits inscrits dans la maquette financière sont consacrés à ces thématiques. En région Nord-Pas-de-Calais, la dotation régionale pour la programmation 2007-2013 a connu une baisse de 26 % en comparaison avec les programmes de la période 2000-2006. En début de programmation, lors du comité régional de suivi des fonds européens du 16 octobre 2007, il a été convenu que cette baisse ne serait impactée sur les organismes intermédiaires qu'en seconde partie de programmation, les critères de calcul de l'enveloppe allouée aux PLIE ayant été actés à cette occasion. Les PLIE de la région Nord-Pas-de-Calais qui bénéficient d'une enveloppe prévisionnelle de 35,7 MEUR pour l'ensemble de la période 2007-2013 ont pu percevoir une dotation équivalente à celle de la programmation 2000-2006 entre 2007 et 2010. En tout état de cause, il appartient au préfet de région Nord-Pas-de-Calais de décider de la répartition des crédits FSE attribués pour l'ensemble de mise en oeuvre du programme régional. Il convient de préciser par ailleurs que, dans le cadre du programme opérationnel « Compétitivité régionale et emploi », les PLIE ont été conventionnés en tant qu'organismes intermédiaires (01) et sont à ce titre titulaires d'une subvention globale pour une durée de trois ans renouvelable. En raison du nombre élevé de délégations de gestion au titre du programme (170 PLIE-01) et des résultats des premiers contrôles, il a été décidé conjointement par la Délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle (DGEFP) et le réseau « Alliance ville emploi » d'engager une réflexion visant à assurer la sécurisation de la gestion du FSE par les PLIE. L'instruction DGEFP du 8 juin 2009, fixant un objectif national de réduction de deux tiers des délégataires actuels, prévoit un regroupement des PLIE sur une base volontaire, soit par la fusion de structures existantes, soit par la mise en place de plates-formes de gestion communes à plusieurs PLIE. Cet objectif partagé par le réseau « Alliance ville emploi » vise essentiellement à mutualiser les tâches et coûts de gestion du FSE induits par le statut d'organisme intermédiaire. Ni l'activité propre des PLIE, ni leur ancrage territorial n'est remis en cause. La démarche de regroupement pour la gestion permettra aux PLIE de recentrer leur intervention sur leur coeur de métier, au service des citoyens de leur territoire, tout en restant maîtres du portage politique des actions pour l'insertion vers l'emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.