Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences du décret du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines. Ce décret remet en cause la gratuité des soins pour les mineurs retraités, leurs veuves et leurs ayants droit, instituée en 1946 et renforcée en 1992, afin de rendre hommage à une population qui a ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, le protocole d'accord du 2 février 2010, concernant le reclassement des infirmiers en catégorie A, reconnaît le niveau licence pour les infirmiers diplômés d'État et propose une revalorisation de leur grille salariale. Or ces ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er janvier 2010. D'abord supprimée par la loi de finances pour 2009, l'allocation équivalent retraite avait été rétablie à titre exceptionnel par décret pour l'année 2009, en raison de la conjoncture économique. Cette allocation était rése...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences de la substitution du revenu de solidarité active (RSA) au revenu minimum d'insertion (RMI) concernant le délai de préavis applicable en cas de congé de locataires bénéficiaires du RSA. En effet, l'alinéa 2 de l'article 15-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit p...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; cinéma numérique. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des petites et moyennes salles de cinéma dans le contexte actuel du passage à la projection numérique. En effet, le cinéma qui constitue la première activité culturelle des Français exerce, par ailleurs, une attraction économique importante sur les territoires, notamment sur les territoir...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les modalités d'application de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi de mobilisation pour le logement et tendant à améliorer les rapports locatifs. Cet article interdit à un propriétaire d'exiger un cautionnement lorsqu'il a souscrit une assurance garant...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : préfectures ; effectifs de personnel. Nord-Pas-de-Calais

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales surles inquiétudes exprimées par les personnels de préfecture du Nord-Pas-de-Calais. En effet, concernant les effectifs préfectoraux, ils rappellent la faiblesse de ces derniers dans la région, déjà mise en évidence par le rapport dit « LE FUR » en 2007. Alors que la dota...

Thèmes : professions de santé ; ophtalmologistes ; effectifs de la profession

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie de médecins ophtalmologistes. En effet, de nombreux départements, dont celui du Pas-de-Calais, sont confrontés à un manque important d'ophtalmologistes. De ce fait, les délais d'attente pour un rendez-vous sont parfois très longs et les dépassements d'honoraires sont fréquents d'ophtalmologistes....

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la politique d'achat de l'État sur les PME. En élargissant les missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et en créant le service des achats de l'État (SAE), l'État a profondément modifié sa politique d'achat. La mission du SAE, telle que définie par l...

Thèmes : chômage : indemnisation ; maintien ; chômeurs en fin de droits

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des demandeurs d'emplois en fin de droits. Selon une note de Pôle emploi, un million de demandeurs d'emplois auront épuisé leurs droits à indemnisation d'ici la fin de l'année 2010. Le nombre de personnes éligibles à l'allocation spécifiqu...

Thèmes : enseignement ; parents d'élèves ; FCPE. subvention. évolution

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction de la subvention versée à la Fédération des conseils des parents d'élèves des écoles publiques (FCPE). La FCPE est la fédération des parents d'élèves la plus représentative dans l'enseignement public : elle dispose de sept sièges au conseil supérieur de l'éducation sur neuf attribués aux représen...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. bilan

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des auxiliaires de vie scolaire. Depuis 2004, les auxiliaires de vie scolaire (AVS) interviennent dans les écoles pour remplir des tâches administratives, d'assistance pédagogique au sein des équipes éducatives ou d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Souvent recrutés en contrat d'ave...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment. En effet, le seuil à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire dans le cadre de la maison individuelle est fixé à 170 m² par la loi de 1977 relative à l'architecture. Celui-ci a jusqu'ici permis de concilier respect de l'urban...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de la mise en oeuvre de la taxe carbone sur le fioul. L'introduction de la taxe carbone suscite de nombreuses réactions chez les négociants et détaillants en fioul ...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation économique et financière des organismes d'aide et de soins à domicile. Lors de la table ronde du 22 décembre 2009 sur le financement de l'aide à domicile, organisée par la direction générale de la cohésion sociale, les organisations présentes ont unanimement dénoncé...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des professionnels de l'enseignement de la conduite automobile. En effet, le manque de places d'examens au permis B entraîne des délais importants pour se présenter à l'examen et entre deux examens en cas d'échec. Cette situation fragilise les écoles de conduite qui hésitent à embaucher des...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation financière des associations d'aide à domicile. Ces associations sont en effet confrontées à des évolutions qui entraînent pour un certain nombre d'entre elles des difficultés majeures. La première résulte de la non-reconnaissance des coûts...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le montant des retraites des exploitants agricoles non salariés. La situation des retraités agricoles est en effet préoccupante. Plus de deux retraités sur trois perçoivent des retraites inférieures au minimum vieillesse et la très grande majorité reçoit moins de 750 euros par mois. ...

Thèmes : agriculture ; activité agricole ; zones humides. aides de l'État

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'agriculture en zones humides. La majeure partie des zones humides est aujourd'hui entretenue par l'activité agricole, et notamment l'élevage et le maraîchage. L'exploitation de ces zones a cependant de nombreuses conséquences pour les agriculteurs: elle engendre un s...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. revalorisation. extension

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations d'anciens combattants, relatives notamment à l'allocation différentielle. Ces associations demandent le relèvement du plafond de ressources de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants à 817 euros, puis à 887 euros,...