Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la diminution du nombre de postes de RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté). En effet, depuis la rentrée de septembre 2009, 22 000 postes d'enseignants spécialisés en RASED ont déjà été supprimés et 1 248 postes ont été sédentarisés. Dans le Pas-de-Calais, 100 postes de RASED ont dispar...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; effectifs de personnel

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences des mesures gouvernementales en matière d'éducation dans le Pas-de-Calais. La politique menée ces dernières années s'est traduite par la suppression de 16 000 postes d'enseignants pour 2010 et près de 50 000 emplois depuis 2007. Dans la région Nord-Pas-de-Calais, 40 000 postes d'enseignants o...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État. En effet, ces ingénieurs interviennent, pour le compte de l'État et des collectivités territoriales, aux niveaux départemen...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations. financement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation financière préoccupante des associations de lutte contre les exclusions. Ces associations adhérentes à la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale) accompagnent les personnes en grande précarité sociale. Or les budgets spécifiques qui é...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; fonds patrimonial. conservation. aides de l'État

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les demandes exprimées par l'association « le cinéma s'expose ». Celle-ci joue en effet un rôle important en matière de conservation du patrimoine et de la mémoire du cinéma français des années 1750 à nos jours. Elle réunit le fonds le plus important au monde, constitué de 8 000 appareils originau...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du nord. Ce décret suscite en effet une vive émotion dans le monde des anciens combattants en raison de ses conditions d'application très restrictives prévue...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le droit à réparation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. En effet, le Président de la République s'était engagé dès 2007 à remédier à la situation résultant des décrets relatifs à ce sujet. Le décret du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire : services extérieurs ; services vétérinaires. organisation. réforme. conséquences

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur les services vétérinaires. En effet, la direction des services vétérinaires (DSV) est désormais remplacée par la direction départementale de la protection des ...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences d'une éventuelle modification du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien-amélioration des logements anciens (construits depuis plus de deux ans). La baisse du taux de la TVA, entrée en vigueur le 15 septembre 1999, répondait à une directive européenne (n° 1999/85/...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la commercialisation (5,9 %). Une augmentation presque équivalente avait déjà été appliquée il y a un an. Or...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités et le calcul de l'allocation de vétérance bénéficiant aux sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers a créé un droit à percevoir une allocation de vétérance pour...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en oeuvre du RSA dans le Pas-de-Calais. Au 31 décembre 2008, le dispositif a fait peser sur les finances départementales une charge nette non compensée de l'ordre de 112 millions d'euros. En 2009, cette charge va s'accroître avec la mise en oeu...

Thèmes : enseignement secondaire ; collèges et lycées ; internats de réussite éducative. moyens

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du dispositif des internats de réussite éducative dans le Pas-de-Calais. Le 3 septembre dernier, nous apprenions que les subventions nécessaires au fonctionnement de l'IRE d'Outreau n'avaient pas été versées par l'État au lycée Professeur-Clerc d'Outreau. Vingt élèves, informés le jour de la rentré...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. opacité

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question des tarifs des péages autoroutiers. Depuis la privatisation des sociétés d'autoroutes, les tarifs des péages ont connu une hausse très importante. Entre 2004 et 2010, ils ont augmenté dans une fourchette allant de 10 % à 18 % selon les réseaux utilisés, soit une évolution bien supérieure au ...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés de prise en charge pour les enfants atteints de dyspraxie. Les enfants dyspraxiques présentent se traduisant par des anomalies de l'automatisation et de la planification des gestes volontaires. Environ 840 000 enfants seraient ainsi touchés, dont 250 000 très fortement. Or un nombre conséque...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : personnel ; techniciens supérieurs de l'équipement. statut

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des techniciens des services territoriaux, techniques, spécialisés, ou en administration centrale. Ces 9 000 techniciens assurent des missions très variées telles que l...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre cha...

Thèmes : enseignement ; centres d'information et d'orientation ; perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du service public d'orientation de l'éducation nationale. L'évolution des effectifs des centres d'information et d'orientation est en effet préoccupante, puisqu'elle pourrait conduire à terme à la disparition du dispositif actuel des CIO. Il est prévu que des organismes privés et des associations soi...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; commissions locales d'information. financement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le financement des commissions locales d'information (CLI). Les CLI étaient jusqu'à présent financées par le conseil général avec des subventions complémentaires de l'État et éventu...