Jean-Claude Leroy
Question N° 93999 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur les services vétérinaires. En effet, la direction des services vétérinaires (DSV) est désormais remplacée par la direction départementale de la protection des populations (DDP) ou direction départementale de la cohésion sociale te de la protection des populations (DDCSPP). Chaque département a choisi son architecture en associant ou non les anciens services vétérinaires avec une partie de la répression des fraudes, jeunesse et sport, l'égalité hommes-femmes et le logement social. À cette modification s'ajoutent les changements relatifs aux noms des services. Alors qu'il existait auparavant, quel que soit le département, trois services dans une DSV (le service de la sécurité sanitaire des aliments, le service de la protection animale et celui des installations classées), les appellations différent aujourd'hui selon les départements. Cette situation est source de confusion pour les usagers. Ces divers rapprochements visent à réduire de façon drastique les effectifs en supprimant des milliers d'emplois et s'inscrivent dans la logique de la RGPP de réduction importante du nombre de fonctionnaires et du passage dans le champ du marché d'un certain nombre de secteurs. Les conséquences de ces mesures sont nettement perceptibles si l'on considère par exemple la certification pour l'exportation des animaux vivants. Celle-ci va être transférée aux vétérinaires de clientèle, alors que ces vétérinaires sont rémunérés par l'éleveur pour les soins aux animaux. Il y a donc un véritable conflit d'intérêt et les risques de dérive sont importants. Le transfert des missions de protection animale aux vétérinaires de clientèle est également prévu. Là encore, il y a une incompatibilité dans les missions, qui conduira inévitablement à des dysfonctionnements et à des différences de traitement. S'ajoute à cela la prochaine réforme de l'inspection en abattoir et la privatisation annoncée du service d'inspection dans les abattoirs. Une ligne budgétaire pour la prestation d'inspection va alors s'ajouter pour les éleveurs. Surtout, l'indépendance des personnels d'inspection risque d'être remise en cause. Actuellement, ces derniers sont des fonctionnaires, indépendants de l'éleveur et de l'abatteur, ce qui garantit leur impartialité. Avec la réforme, les grands groupes alimentaires vont créer des sociétés de contrôle pour réaliser l'inspection. L'indépendance existera toujours sur le papier, mais dans les faits, ces sociétés seront liées aux abatteurs, aux transformateurs ou à la grande distribution. Ceci aura des répercussions non négligeables non seulement pour l'éleveur, mais aussi pour le consommateur. Aussi, étant donné ces différents problèmes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier aux conséquences néfastes de la réforme sur les services vétérinaires.
Réponse émise le 28 décembre 2010
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur les services vétérinaires. La réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE) s'est traduite par une nouvelle organisation départementale fondée sur des services interministériels regroupés et proches des usagers. Cette réforme répond à l'objectif d'un État plus efficient et capable d'offrir une réponse de qualité aux attentes des citoyens. Dans ce contexte, les missions des services vétérinaires n'ont pas été remises en cause mais confortées au coeur des directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou de directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD[CS]PP). Le respect des engagements internationaux et notamment communautaires en matière de santé publique vétérinaire impose une forte visibilité des acteurs et de leurs responsabilités sur le contrôle unifié de la chaîne alimentaire, de l'exploitation à l'assiette du consommateur. C'est pourquoi des principes d'organisation de nature à garantir ces objectifs ont été intégrés au cadre d'exigences commun fixé par les circulaires du Premier ministre destinées à encadrer la RéATE, et leur respect a été examiné avant validation de chacun des projets d'organisation des DD(CS)PP. Ainsi, les DD(CS)PP regroupant la direction départementale des services vétérinaires (DDSV), l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et certaines missions de contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), permettent en matière de santé publique vétérinaire et d'alimentation la mise en oeuvre des complémentarités et synergies très supérieurs à celles permises antérieurement par les missions interservices de sécurité sanitaire des aliments, dans un cadre d'ambitions plus vastes. Par ailleurs, les états généraux du sanitaire ont été organisés au début de cette année afin de tracer les grands axes d'amélioration du dispositif de sécurité sanitaire, et faire face aux nouveaux enjeux et nouvelles menaces. Ils ont notamment conclu à la nécessité de rénover l'actuel mandat sanitaire octroyé aux vétérinaires praticiens en clarifiant et sécurisant juridiquement les conditions de délégation des missions de service public dont il est porteur. Il sera assujetti à un niveau d'exigence plus élevé, notamment en matière de formation continue. Il ne s'agit nullement d'une conséquence de la RéATE mais bien d'une modernisation et d'une amélioration du dispositif pré-existant. Dans le domaine des abattoirs, l'inspection reste de la responsabilité de l'autorité compétente d'un pays et la privatisation n'est pas une hypothèse recevable dans le cadre des réglementations en vigueur. Cela n'exclut pas une participation des professionnels à des tâches d'inspection comme cela se pratique d'ores et déjà en filière volaille. L'inspection en abattoirs est déjà depuis de longues années financée par une redevance sanitaire acquittée par les exploitants d'abattoirs. Le montant ainsi perçu est versé au budget de l'État ; ce système garantit toute indépendance entre le payeur et l'inspecteur. La modernisation de l'inspection sanitaire fait l'objet, tant au niveau national que communautaire ou international, de travaux et de réflexions qui mobilisent à la fois des représentants des services de l'État et les professionnels. Elle s'appuie sur l'évolution favorable du statut sanitaire des cheptels, tient compte de l'émergence de nouveaux enjeux de santé publique et intègre des contraintes structurelles. Elle conduira à déterminer quelle organisation sera la plus efficiente pour conduire les contrôles officiels à l'abattoir et en élevage en les adaptant à l'analyse de risque réalisée. Il s'agit bien de préserver le haut niveau de protection de la santé des consommateurs qui prévaut dans l'Union européenne et particulièrement au niveau national.
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