Jean-Claude Leroy
Question N° 92054 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences d'une éventuelle modification du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien-amélioration des logements anciens (construits depuis plus de deux ans). La baisse du taux de la TVA, entrée en vigueur le 15 septembre 1999, répondait à une directive européenne (n° 1999/85/CE) visant à favoriser l'emploi dans les services à forte main-d'oeuvre. Les intérêts bénéfiques de cette mesure ont été largement démontrés et ont été évalués en 2002 et 2005. Le 10 mars 2009, le conseil des ministres des finances des 27 États membres a exprimé sa volonté de pérenniser cette mesure. Ce taux réduit peut être considéré comme un soutien fort à l'activité du secteur du bâtiment et à la fabrication des matériaux de construction. Cette mesure a ainsi généré près de 40 000 emplois et a contribué à réduire le travail clandestin. Un retour à une TVA de 19,6 % aurait des conséquences dramatiques pour l'emploi et pour l'économie du secteur, déjà lourdement frappée par la crise économique actuelle. Elle serait par ailleurs un frein certain à la rénovation des bâtiments en vue d'une meilleure performance énergétique du bâti existant telle que voulue par le Grenelle de l'environnement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 14 décembre 2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés. Le Gouvernement reste très attaché à ce dispositif qui s'est montré efficace pour soutenir l'activité économique et lutter contre le travail illégal. Il n'envisage pas de le remettre en cause. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.
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