Jean-Claude Leroy
Question N° 62837 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en oeuvre du RSA dans le Pas-de-Calais. Au 31 décembre 2008, le dispositif a fait peser sur les finances départementales une charge nette non compensée de l'ordre de 112 millions d'euros. En 2009, cette charge va s'accroître avec la mise en oeuvre du RSA et l'extension de compétence confiée au département, ce qui portera la dette à plus de 120 millions d'euros. Les autorités départementales souhaitent donc que le passif RMI soit résorbé et que le droit à compensation financière de l'allocation RSA majorée (allocation API) soit revu afin que le principe de compensation intégrale de la charge globale liée au RSA soit respecté. Elles signalent également l'avance de trésorerie faite aux organismes payeurs pour les allocations RMI et RSA, qui impose au département le financement de treize mois sur l'exercice budgétaire 2009, et sollicitent sa régularisation sur l'exercice 2009. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend répondre à ces différentes questions.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le transfert du revenu minimum d'insertion (RMI) aux départements, intervenu en 2004, est compensé dans le respect des principes posés par la Constitution. L'État respecte ses obligations constitutionnelles en garantissant aux départements l'attribution de ressources équivalentes (fractions de taxe intérieure sur les produits pétroliers) à celles qui étaient consacrées au RMI avant le transfert (conformément aux principes de concomitance et d'intégralité de la compensation). Compte tenu du dynamisme enregistré en matière de dépenses afférentes au RMI, l'État est allé au-delà de ses obligations constitutionnelles en créant le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) qui est doté de 500 MEUR par an depuis 2006. Par ailleurs, l'État a tiré les conséquences de la création du revenu de solidarité active (RSA) et de l'extension de la compétence relative au transfert de l'ancienne allocation parent isolé (API) en complétant le droit à compensation des départements sur la base des dépenses réelles de ces derniers. Cette extension de compétence a donné lieu, sur la base des dépenses exposées par l'État en 2008 au titre de l'API, à une compensation provisionnelle de 322 M en loi de finance initiale pour 2009, portée à 599 M en loi de finances initiales pour 2010 (première année pleine de transfert) à laquelle s'ajoutent 45 M versés à titre conservatoire (ce versement allant au-delà des obligations de l'État).
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