Jean-Claude Leroy
Question N° 91471 au Ministère des Transports
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question des tarifs des péages autoroutiers. Depuis la privatisation des sociétés d'autoroutes, les tarifs des péages ont connu une hausse très importante. Entre 2004 et 2010, ils ont augmenté dans une fourchette allant de 10 % à 18 % selon les réseaux utilisés, soit une évolution bien supérieure au taux d'inflation mesuré pendant cette même période. Or, en principe, les hausses tarifaires des sociétés d'autoroutes, validées par les services de l'État, doivent être indexées sur l'inflation. Dans un rapport publié en février 2008, la Cour des comptes avait déjà eu l'occasion de dénoncer le manque de transparence dans la fixation des tarifs et avait souligné la nécessité de "clarifier le système de détermination des péages autoroutiers", en dénonçant également la pratique du "foisonnement". Conformément aux recommandations formulées par cette instance, un comité des usagers du réseau routier national a été créé en septembre 2009. Or ce comité n'a pas été consulté lorsque l’État et plusieurs sociétés d'autoroutes ont négocié des renouvellements de contrats et il faut noter qu'il est en désaccord avec le calcul de la hausse des tarifs accordée à cette occasion. Cette opacité du système de tarification a permis aux sociétés concessionnaires des autoroutes d'engranger des profits records : en un an, les quatre groupes qui se partagent le marché ont cumulé 1,29 milliard de bénéfice net. Ainsi, alors que les automobilistes n'ont jamais payé aussi cher pour emprunter les autoroutes, les sociétés concessionnaires n'ont jamais distribué autant de dividendes à leurs actionnaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir la transparence des tarifs des péages et mettre fin à leur augmentation continue.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public par lequel l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute en contrepartie d'un péage. Il s'agit d'un contrat de longue durée car les investissements initiaux et complémentaires consentis par les concessionnaires sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts servant à les financer. La fixation des tarifs des péages est prévue par le contrat de concession validé par décret en Conseil d'État, qui a valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux par les services de l'État afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Les hausses sont donc extrêmement encadrées et ont été particulièrement faibles en 2010. Lorsque des modulations de tarifs existent, elles sont prévues par les contrats et sont également strictement encadrées, obéissant à des motifs d'intérêt public. Elles ne doivent générer aucune recette supplémentaire pour la société concessionnaire. Pour répondre à une demande de plus grande transparence de la part de la Cour des comptes, un comité des usagers du réseau routier national a par ailleurs été créé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2010 ont, à ce titre, fait l'objet en février dernier d'une présentation au comité. Chaque membre a pu s'exprimer sur ce sujet. Le comité a recommandé d'anticiper, pour les tarifs 2011, le processus d'information sur les hausses tarifaires. L'État mettra tout en oeuvre pour satisfaire cette demande. Le comité des usagers a ainsi pleinement vocation à jouer un rôle actif dans les questions touchant au réseau routier national, parmi lesquelles celle des tarifs tient une place importante.
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