Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales. Cette réforme donne aux sciences économiques et sociales (SES) un statut optionnel « d'enseignement d'exploration » de 1 heure 30 par semaine en classe de seconde, ce qui constitue une diminution de 50 % des horaires actuels. Les sciences économiques et soc...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation, faite à tous les infirmiers, de s'affilier à l'ordre national des infirmiers. Instaurée par la loi du 26 décembre 2006, cette obligation suscite indignation et incompréhension au sein de la profession. Les personnels concernés estiment qu'une telle inscription devrait reposer sur la base du vo...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; écoles de reconversion professionnelle. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avenir des écoles de reconversion professionnelle (ERP) pour les personnes handicapées. Les écoles de reconversion professionnelle, mises en place après la Première Guerre mondiale, ont vu leurs attributions évoluer. Initialement créées afin de favoriser la réinsertion professionnell...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; subventions. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des centres techniques de la consommation. En effet, depuis plusieurs années, les subventions attribuées aux centres techniques de la consommation n'ont pas varié. Pourtant, l'activité, et don...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; reboisement. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des professionnels de la filière bois sur le devenir de la forêt française. En effet, la gestion de la forêt française semble être en contradiction avec le Grenelle de l'environnement. D'après les directives issues de ce dernier, la France, qui dispose de l'une des pl...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux éq...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'el...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes agréés dans les sociétés coopératives agricoles et CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole). Les coopératives agricoles doivent aujourd'hui désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la création des jardins d'éveil. En effet, de nombreuses organisations professionnelles de la petite enfance et de l'enfance ont fait part de leur désapprobation concernant la mise en place de ces jardins d'éveil, qui portent à leurs yeux la marque d'une qualité d'accueil au rabais....

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. Une association de consommateurs vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggr...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions d'accueil collectif des enfants. La création de 200 000 places d'accueil pour les jeunes enfants d'ici à 2012 a été annoncée, la moitié en établissements et l'autre moitié chez les assistantes maternelles. Ceci est bien en deçà de l'engagement pris en 2007 (400 000 pl...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. rapport. propositions

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le coût des frais bancaires. En effet, en plus des agios, il faut souvent ajouter des frais divers et variés, comme la commission d'intervention, la lettre de mise en demeure ou les frais de gestion sur compte en anomalie. Si ces frais fixes, qui peuvent aller de 5,90 euros à 10 euros par...

Thèmes : enfants ; protection ; loi n° 2007-293 du 05 mars 2007. décrets d'application. publication

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le fonds de financement de la protection de l'enfance. La création de ce fonds est prévue par l'article 27 de la loi du 5 mars 2007. Son objectif est de compenser financièrement le transfert de charges du à la mise en oeuvre de cette loi, à hauteur de 30 millions d'euros à répartir ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; services informatiques. personnel. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet Ulysse, mis en oeuvre par la SNCF. Ce projet consiste à confier le pilotage de la production, ainsi que la gestion de la sous-traitance des prestations informatiques de la SNCF à une société privée (IBM) pour un marché avoisinant 1,7 milliard d'euros sur six ans. Cette décision, prise à la hât...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; durée. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de réforme du congé parental d'éducation et ses conséquences pour les familles d'enfants multiples. Si, pour un grand nombre de parents, ce dispositif a permis de concilier vie de famille et vie professionnelle, il constitue aussi souvent la seule possibilité pour ces fami...

Thèmes : agriculture ; politique agricole ; marchés agricoles. régulation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation du monde agricole. Celui-ci, après avoir été touché par la crise laitière, est aujourd'hui secoué par la baisse du prix des céréales. Les charges et les taxes ponctionnent également le revenu de tous les agriculteurs, les précarisant davantage. En 2009, ils ont ainsi per...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations d'anciens combattants. Ces associations souhaitent notamment que le montant de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants soit revalorisé pour être porté à 900 euros, cette revalorisation étant nécessaire pour amélio...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; remplacement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non-remplacement des enseignants absents. Ce problème, qui s'ajoute aux suppressions de postes (46 000 depuis 2007) et au non-renouvellement des départs à la retraite, est en effet très préoccupant. Selon un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale, chaque enfant perd une année de scolarit...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'accès au crédit des commerçants et artisans. Alors que près de deux PME sur trois ont un réel besoin de financements pour faire face à la conjoncture actuelle et permettre leur développement, de nombreuses petites ou moyennes entreprises rencontrent aujourd'hui des difficultés pour obte...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; reste à charge. conséquences

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inégal accès à la complémentaire santé. En effet, selon une étude, 19 % des ménages les plus modestes ne sont pas couverts par une complémentaire santé. Le système de soins n'est donc pas totalement accessible à tous dans les mêmes conditions. Pour bon nombre de prestations, les sommes qui demeurent à la ...