Jean-Claude Leroy
Question N° 81394 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 22 juin 2010
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation du monde agricole. Celui-ci, après avoir été touché par la crise laitière, est aujourd'hui secoué par la baisse du prix des céréales. Les charges et les taxes ponctionnent également le revenu de tous les agriculteurs, les précarisant davantage. En 2009, ils ont ainsi perdu 34 % de leurs revenus. Les perspectives sont catastrophiques dans certains secteurs, comme la production laitière. Selon les experts de l'INRA, une exploitation laitière sur deux pourrait disparaître avec la fin des quotas en 2013. De façon générale, la situation est telle que 13 % des agriculteurs envisagent d'arrêter leur activité dans les douze mois à venir, ce qui signifierait la disparition de 50 000 exploitations et avec elles de 200 000 emplois. Ces derniers mois, 40 000 agriculteurs ont fait des demandes de RSA. Aujourd'hui, les échanges agricoles se libéralisent sous la pression internationale et on assiste à de fortes variabilités des prix, conséquence de la décision du conseil des ministres européens de fin 2008 mettant fin à la régulation des marchés. Aucune des productions agricoles n'est épargnée par cette volatilité des prix qui est préjudiciable aux producteurs comme aux consommateurs car les fortes baisses des matières premières (comme le blé, l’orge, le maïs, le colza) ne sont pas répercutées sur le prix de vente des produits à la consommation. Au-delà du plan d'urgence de versement de 1,8 milliard d'euros à la trésorerie des agriculteurs, un engagement fort vis-à-vis de ces derniers doit être donné. Seule la régulation publique des marchés agricoles permettra de supprimer les fortes variabilités des prix des matières premières et les baisses de revenus des agriculteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 10 août 2010
Deux négociations auront prochainement lieu à l'échelle communautaire, dont les résultats détermineront l'évolution de la Politique agricole commune (PAC). Il s'agit des négociations sur la PAC post-2013 et sur les prochaines perspectives financières du budget de l'Union européenne. Toutes deux auront lieu en parallèle et débuteront formellement fin 2010, au moment où la Commission européenne présentera des communications dans ces deux domaines, avant de soumettre des propositions législatives à l'été 2011. Les débats communautaires ont toutefois débuté depuis plusieurs mois. Ainsi, la France a déjà eu à plusieurs reprises l'occasion d'affirmer sa volonté de défendre le budget de la future PAC, en mettant en évidence le poids économique du secteur agricole et agroalimentaire européen et sa contribution essentielle à la croissance économique de l'Union. Cette position a été clairement défendue par le Président de la République, notamment dans les débats relatifs à l'élaboration de la nouvelle stratégie économique européenne intitulée « stratégie UE 2020 ». Néanmoins, dès l'entame des débats, la France avait choisi de définir les objectifs politiques vis-à-vis de la PAC, de manière concrète, avant de discuter du budget. L'approche politique doit être prioritaire, la seule approche budgétaire étant du point de vue français subordonnée à l'objectif politique du projet européen. Par conséquent, la France a pris depuis plusieurs mois une position de leadership dans la définition des orientations de la PAC après 2013. C'est dans cet esprit que le Conseil informel des ministres de l'agriculture, organisé à Annecy sous présidence française le 23 septembre 2008, a traité des objectifs de la future PAC. Depuis lors, la France a constamment défendu l'importance de la PAC dans les discussions du Conseil qui ont porté sur l'avenir de cette politique et de ses différents volets. Le 10 décembre 2009, l'appel de Paris pour l'avenir de la PAC a rassemblé, à l'initiative du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, vingt-deux représentants des États membres de l'Union européenne. L'appel de Paris lancé à cette occasion plaide pour une PAC forte après 2013, qui prendra en compte une alimentation diversifiée, la défense des revenus des agriculteurs ainsi que les enjeux environnementaux. Cet appel constitue un signal politique fort, démontrant les raisons pour lesquelles l'agriculture restera au coeur des enjeux stratégiques de demain. Il constitue une base essentielle sur laquelle les États membres s'appuient afin de faire en sorte que la PAC reste dotée, après 2013, des moyens à la hauteur de ses objectifs. La France a également exprimé sa position en faveur d'une PAC ambitieuse dans le cadre de la consultation publique sur l'avenir de la PAC lancée par le Commissaire européen au printemps 2010. Les résultats de cette consultation, présentés les 19 et 20 juillet, seront à la base de la communication que la commission présentera en novembre. L'une des questions les plus importantes est l'amélioration de la régulation des marchés. À ce titre, il faut pouvoir offrir aux exploitants des perspectives d'avenir stables, et empêcher que les prix ne soient trop volatils. Il est nécessaire de travailler à cet équilibre, à trois niveaux : le niveau européen, en conservant les outils actuels de gestion et en les complétant pour empêcher une chute inacceptable des revenus, telle que celle qu'ont vécu les agriculteurs en 2009 ; celui des organisations collectives, en donnant aux producteurs et aux filières les moyens d'assumer la part de risque qui leur revient : il faut pour cela améliorer l'organisation commerciale de l'offre agricole et la gestion collective des risques ; le niveau individuel, en encourageant chaque exploitant à s'assurer individuellement et en ayant recours à l'épargne de précaution. Un autre sujet majeur concerne les aides directes, dont le rôle est crucial dans le soutien aux revenus des agriculteurs. Le débat porte sur la répartition des soutiens entre États membres, et sur les flexibilités accordées au sein de ces derniers pour octroyer les aides aux agriculteurs. Dans ce domaine, la France estime nécessaire de refonder la légitimité de la répartition des aides directes entre les pays de l'Union, mais sera attentive à conserver un retour suffisant afin de répondre aux problématiques de la ferme France. Elle considère également essentiel que les États membres puissent continuer à disposer d'outils leur permettant de répondre aux objectifs qui leur sont spécifiques, tels que le soutien à certaines zones ou filières en difficulté. Au cours des semaines et mois à venir, à l'occasion des prochaines échéances, la France continuera à porter ces messages et à affirmer auprès de ses partenaires la légitimité et l'importance de l'agriculture pour le projet politique européen.
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