Jean-Claude Leroy
Question N° 82119 au Ministère de la Famille
Question soumise le 22 juin 2010
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de réforme du congé parental d'éducation et ses conséquences pour les familles d'enfants multiples. Si, pour un grand nombre de parents, ce dispositif a permis de concilier vie de famille et vie professionnelle, il constitue aussi souvent la seule possibilité pour ces familles, compte tenu du nombre de places et d'agréments insuffisants et non adaptés à la multiplicité des enfants du même âge et de la même famille. La réduction de la durée de ce congé aurait pour effet d’accroître les difficultés de ces familles, obligeant l'un des deux parents à cesser toute activité professionnelle avec l'impact sur le niveau de vie et des problèmes pour retrouver une insertion sociale. C'est pourquoi ces parents et les associations qui les représentent souhaitent le maintien du libre choix de la durée du congé parental et l'alignement de la fin du complément de libre choix d'activité (CLCA), non pas sur la date anniversaire des trois ans des enfants mais sur la date d'entrée dans le cursus scolaire, dans la quatrième année des enfants. Aussi, au regard de la situation particulière des familles d'enfants multiples, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 10 août 2010
Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a pris connaissance avec intérêt de la question relative au projet de réforme du congé parental d'éducation et plus particulièrement à la réduction de sa durée. Le Président de la République a rappelé dans son discours du 13 février 2009 que la politique familiale doit offrir aux parents la possibilité de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale. À cet effet, l'offre de garde a été augmentée et les congés parentaux ont été développés. Toutefois, ces congés qui permettent aux parents qui le souhaitent de ne pas travailler pour s'occuper de leurs enfants, peuvent aussi être à l'origine de difficultés professionnelles pour les mères. En effet, outre le pouvoir d'achat qui diminue, un congé parental de longue durée engendre nécessairement une rupture dans un parcours professionnel, qui peut se traduire par une diminution des chances de progresser dans la carrière, d'obtenir un meilleur salaire ou de retrouver un emploi. C'est pourquoi, il a souhaité que soit engagée une réflexion approfondie sur une amélioration de ce dispositif afin de donner aux mères ou aux pères la possibilité de bénéficier d'un congé parental plus court et mieux rémunéré, favorisant le retour à l'emploi et fondé sur le principe du libre choix. La réforme devra favoriser un meilleur équilibre au sein de la famille, pour aider les femmes dans leur carrière professionnelle. Sur les 573 500 congés parentaux pris dans le cadre du complément du libre choix d'activité (CLCA), seulement 1 % sont pris par des pères. Cela signifie que, encore aujourd'hui, malgré les progrès réalisés dans ce domaine, les femmes effectuent la majorité des tâches ménagères et ont en charge l'éducation des enfants. Le congé parental doit donc devenir plus attractif pour les hommes. Toutefois, partagé entre les deux parents, les personnes vivant maritalement, ou liées par un pacte civil de solidarité, la durée prise par chacun ne devrait pas être inférieure à 20 % de la durée totale du congé, et cette part serait non transmissible. L'objectif est d'ancrer dans les faits l'égalité hommes-femmes en évitant cette mise à l'écart du marché du travail, qui concerne près de 800 000 femmes chaque année, en leur donnant le choix d'avoir des enfants sans pour autant renoncer à leur activité professionnelle. Le taux d'activité des femmes qui ont deux enfants est 40 % plus faible lorsque l'un de ces deux enfants a moins de trois ans. Le Haut Conseil de la famille (HCF), saisi en septembre 2009, a analysé les différents scénarios de réforme du congé parental afin que ce congé ne pénalise, ni écarte de l'emploi les salariés les moins bien formés, conformément aux souhaits du Président de la République dans son discours du 13 février 2009. Le HCF a rendu le 11 février 2010 son avis relatif au CLCA et à l'accueil des jeunes enfants. Il a conclu à l'absence de consensus sur la nécessité de modifier la durée du congé parental d'éducation et le montant de son allocation. En conséquence le Gouvernement travaille actuellement sur les possibilités de concrétiser les autres propositions faites par le HCF pour permettre à ce dispositif de remplir pleinement ses objectifs sans être pour autant un frein à l'activité professionnelle et au déroulement de la carrière des salariés qui l'utilisent. Il souhaite en particulier trouver les moyens d'aider les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité à reprendre ensuite une activité professionnelle dans les meilleures conditions, notamment par un accompagnement en termes de formation professionnelle. Dans ce cadre, la situation particulière de certains utilisateurs du congé parental, dont celle engendrée par les naissances multiples, pourra être étudiée plus particulièrement. En parallèle, le Gouvernement doit poursuivre ses efforts pour développer et diversifier l'offre de mode d'accueil de qualité pour les jeunes enfants car aujourd'hui, une femme sur deux prend un congé parental par défaut, faute d'avoir trouvé un mode d'accueil adapté. Pour donner un vrai choix aux familles, il faut développer les modes de garde des jeunes enfants pour rendre effectivement possible la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. À cet effet, le Gouvernement qui s'est fixé comme objectif la création de 200 000 places de garde supplémentaires d'ici 2012. 100 000 nouvelles places seront créées en accueil collectif et 100 000 nouvelles places d'accueil auprès des assistantes maternelles. Pour atteindre cet objectif, le 9 avril 2009 la convention d'objectifs et de gestion (COG) liant l'État et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour les années 2009-2012 a été signée. Elle prévoit une augmentation de 7,5 % du fonds national d'action sociale (FNAS). Cette augmentation représente une enveloppe de 1,3 Md supplémentaires pour le financement de 100 000 nouvelles places d'accueil collectif soit 76 000 en crèches collectives, 10 000 places de crèches d'entreprise, 4 500 places de crèches hospitalières, 1 500 places de micro-crèche, 8 000 places de jardin d'éveil et plus de 1 500 places de crèche « espoir banlieue ». Un an après la signature de la COG 2009-2012, le premier bilan est d'ores et déjà favorable. Plus de 13 000 places de crèches ont été créées l'an dernier, 32 700 enfants supplémentaires ont pu être accueillis en garde collective et plus de 21 000 enfants auprès des assistantes maternelles.
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