Jean-Claude Leroy
Question N° 84267 au Ministère de la Défense
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avenir des écoles de reconversion professionnelle (ERP) pour les personnes handicapées. Les écoles de reconversion professionnelle, mises en place après la Première Guerre mondiale, ont vu leurs attributions évoluer. Initialement créées afin de favoriser la réinsertion professionnelle des mutilés, combattants, victimes de guerre et pupilles de la Nation, elles accueillent aujourd'hui toute personne adulte handicapée et préparent en grande majorité des diplômes professionnels de l'éducation nationale. Elles proposent également des formations spécifiques aux militaires en voie de réinsertion professionnelle. Ces ERP sont gérées par l'Office national des anciens combattants. Or, dans le contrat d'objectif et de moyens 2009-2013 voté le 27 janvier 2009, celui-ci a décidé de leur appliquer un statut de droit privé. Elles seront désormais gérées par la future fondation Mémoire et solidarité du monde combattant. Cette privatisation, décidée sans la moindre consultation, inquiète les personnels de ces écoles qui s'interrogent notamment sur la continuité de leurs missions, le maintien de leurs emplois et la pérennité des financements permettant à cet organisme de répondre aux missions qui lui sont confiées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour assurer la pérennité des écoles de reconversion professionnelle.
Réponse émise le 28 septembre 2010
S'agissant des inquiétudes exprimées par certains enseignants sur la poursuite de la préparation de diplômes relevant du ministère de l'éducation nationale, dans le cadre de la création de la Fondation mémoire et solidarité du monde combattant, le secrétaire d'État tient à préciser que la préparation de ces diplômes n'est en rien une exclusivité du secteur public. De nombreux établissements privés, y compris à caractère lucratif, préparent à de tels diplômes. Le changement de mode de gestion n'a donc aucune influence sur le type de formation proposé. En outre, ces écoles ne préparent pas uniquement à des diplômes relevant du ministère de l'éducation nationale, mais aussi à des titres ou diplômes relevant d'autres départements ministériels (agriculture, intérieur, transports...), ainsi qu'à des certificats de qualification professionnelle de branche et délivrent également des attestations de compétence visant à l'insertion professionnelle, ce qui est leur mission première. Par ailleurs, la décision de création d'une fondation pour la gestion des établissements médico-sociaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) répond à une observation de la Cour des comptes qui considère que, depuis 2001, l'établissement public n'est plus légitime à gérer des maisons de retraite et des écoles de reconversion professionnelle et qu'il doit s'en séparer. C'est pour ce motif, qu'à l'occasion de la révision générale des politiques publiques et du contrat d'objectifs et de moyens de l'ONAC pour 2009-2013, la décision d'une externalisation globale de ces établissements a été prise et que la mise en place d'une fondation créée par la loi, est parue la plus adaptée. Cette création a été approuvée par le conseil d'administration de l'ONAC après une longue concertation et d'importants débats. Elle répond ainsi à trois conditions : donner toute sa place au monde combattant, et même une place majoritaire, comme s'y est engagé le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants ; permettre l'accueil, conjointement, d'établissements et de personnels de droit public et de droit privé en garantissant à chacun le maintien de son statut ; disposer de ressources propres sous formes de dons et de legs et en faisant appel à la générosité publique ainsi que d'un accès à l'emprunt plus aisé que celui de l'ONAC, car elle peut apporter des biens en garantie et se tourner vers des organismes bancaires spécialisés dans le financement du secteur privé non lucratif. Dans cet esprit, le fait que la fondation puisse avoir un système financier et comptable de droit privé est primordial.
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