Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Thèmes : agriculture ; semences ; autoproduction. réglementation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'exclusion des semences de ferme du champ d'application du projet de loi sur les contrefaçons. En effet, les organisations représentatives des exploitants agricoles font remarquer que la semence de ferme, c'est-à-dire la reproduction par un agriculteur de semences pour une utilisation sur sa propre fe...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question des pensions militaires d'invalidité. En effet, le calcul des pensions militaires d'invalidité ne s'effectuant pas de manière identique pour tous les sous-officiers, un plan de rattrapage a été prévu afin de mettre fin à cette iniquité. Un décret doit permettre l'harm...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Jean-Claude Leroy * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière porcine en France. En effet, celle-ci est confrontée à une augmentation importante des coûts de production due à la forte hausse des matières premières qui entrent dans l'alimentation des porcs. En 2006, le coût de production d'un kilogramme de porc s'élevait à 1,24 euro, l...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le financement des prêts bonifiés pour les jeunes agriculteurs. En effet, les financements des prêts à moyen terme spéciaux jeunes agriculteurs parvenant aux départements avec beaucoup de parcimonie, le traitement des dossiers et l'installation des jeunes agriculteurs sur le terrain s'en trouvent retar...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes émises par des associations d'anciens combattants relatives à l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants. En effet, cette mesure décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2007 est destinée à venir en aide aux veuves d'ancie...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le traité d'Oslo relatif à l'interdiction des bombes à sous-munitions. En effet, ces armes constituent aujourd'hui unvéritable fléau, touchant les populations civiles. D'après des rapports de Handicap International, 98 % des victimes recensées de sous-munitions sont des civils, dont 27 % des enf...

Thèmes : aménagement du territoire ; politiques communautaires ; fonds structurels. montant. Nord-Pas-de-Calais

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant de la dotation FSE (Fonds social européen) de la région Nord-Pas-de-Calais. L'enveloppe FEDER/FSE validée par la Commission européenne pour la région est de 1,08 milliard d'euros pour la période 2007-2013, dont 380,8 millions d'euros pour le FSE. Cette dotation FSE a fait l'objet...

Thèmes : élevage ; lapins ; aides de l'État

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière cunicole en France. En effet, alors que la production a baissé de 12 % de début juin à courant août et que le prix du lapin a baissé de 0,05 euro par kilogramme au premier semestre 2007, le prix de l'aliment a augmenté de 15 %, et cette hausse pourrait atteindre les 20 % cet ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites des agriculteurs. En effet, malgré une carrière complète en agriculture, plus de deux retraités sur trois perçoivent des retraites inférieures au minimum vieillesse, et seul un quart des retraités agricoles atteignent 75 % du SMIC. Les anciens exploitants souhaiteraient ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par les orphelins de guerre, notamment les orphelins de résistants. En effet, si les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 ont institué des mesures de réparation pour les descendants des personnes ayant été victimes de persécutions antisémi...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la loi du 11 février 2005, « loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », mise en application le 1er janvier 2006. En effet, cette loi a pour objectif de favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs handic...

Thèmes : enseignement agricole ; ATOSS et IATOSS ; rémunérations

M. Jean-Claude Leroy * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation indemnitaire des personnels ATOSS et IATOSS (administratif, technique, ouvrier de service et de santé) de l'enseignement. En effet, avec la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, l'ensemble des personnels des différents secteurs du ministère de l'agricultu...

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; missions

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de réorganisation de La Poste. En effet, La Poste prévoit de rattacher tout le personnel de la chaîne commerciale (conseillers financiers, conseillers spécialisés en immobilier ou en patrimoine) à une nouvelle direction commerciale, elle-même entièrement dépendante de La Banque po...

Thèmes : voirie ; RN 42 ; aménagement. Pas-de-Calais

M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'aménagement de la RN 42 dans le Pas-de-Calais dans la partie qui reste de la compétence de l'État. Engagé depuis maintenant 28 ans, l'aménagement de la RN 42 entre Boulogne-sur-Mer et l'échangeur A26 de Setques, n'est toujours pas achevé. Il reste en effet à réaliser la section Longueville-Bullescamp...

Thèmes : enseignement ; programmes ; espéranto

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'introduction de l'espéranto au baccalauréat en tant qu'épreuve facultative. En effet, les défenseurs de cette langue, parlée dans plus de cent pays, mettent en avant sa richesse, sa précision et son adaptabilité aux évolutions modernes. Ils considèrent également que l'espéranto, outil neutre ...