Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Thèmes : voirie ; RN 42 ; aménagement. Pas-de-Calais

M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'aménagement de la RN 42 dans le Pas-de-Calais entre Boulogne-sur-Mer et l'autoroute A 26. Comme indiqué dans la réponse parue au Journal officiel du 25 septembre 2007, question n° 903, le précédent gouvernement a entrepris l'élaboration des programmes de développement et de modernisation des itinérai...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rôle des laboratoires départementaux d'analyse agréés pour le diagnostic de la fièvre catarrhale ovine. La place des départements dans l'épidémiosurveillance, par l'intermédiaire de leurs laboratoires départementaux d'analyses, est reconnue par la loi sur le développement des territoires ruraux. Fac...

Thèmes : agroalimentaire ; abattoirs ; activités. maintien

M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de maintenir des abattoirs de proximité et, en particulier, celui de Fruges dans le département du Pas-de-Calais. En 2002, un rapport émanant du Sénat a montré combien l'allongement des trajets entre les exploitations et les abattoirs avait de graves répercussions sur le poids et la quali...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Depuis leur création en 1999, les compétences dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation n'ont cessé de s'élargir. Ces derniers sont aujourd'hui devenus des acteurs majeurs de...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Les personnels de ces services, qui ont en charge le suivi et l'accompagnement des personnes placées sous main de justice, manifestent leur inquiétude quant aux conséquences de cette réforme. Il est en effet prévu que ces...

Thèmes : élevage ; animaux ; contrôle sanitaire. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation des systèmes d'échanges de données informatisées, en particulier par les laboratoires départementaux d'analyses. À la fin de la décennie précédente, la direction générale de l'alimentation (DGAL) a mis en place un système d'échanges de données informatisées. Le choix a alors été de constr...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la modification des règles de majoration des allocations familiales. En effet, cette majoration des allocations familiales est actuellement accordée pour les familles de plus de deux enfants ayant un enfant de 11 ans (33,84 euros par enfant supplémentaire et par mois) et de 16 ans (60,16 euros). Désorm...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; direction des archives de France. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'annonce de la disparition de la direction des archives de France (DAF). Cette décision suscite l'inquiétude des personnels du ministères de la culture et des organisations syndicales représentatives des personnels des archives de France, qui expriment leur souhait que soit maintenue une directi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les cotisations d'assurance complémentaire santé des retraités. En effet, ces complémentaires santé grèvent de plus en plus le budget des retraités. Si le dispositif du chèque santé a bien été mis en place pour les personnes disposant de faibles ressources, celui-c...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Nord-Pas-de-Calais

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement dans le Nord-Pas-de-Calais. En effet, si des progrès notables ont été enregistrés, avec notamment une élévation du niveau de scolarisation et de formation, la région connaît encore des retards importants et des écarts subsistent par rapport à la moyenne nationale. Les profession...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'agriculture biologique. La consommation de produits BIO a fortement augmenté en France, au point que notre marché intérieur ne peut répondre à la forte demande des consommateurs, ce qui oblige par ailleurs à recourir massivement à l'importation. Dans ces conditions, il lui demande s'...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; négociations. OMC. filière sucre

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière sucre. Les acteurs de la filière s'inquiètent d'un éventuel changement de régime dans le cadre de l'OMC et du classement du sucre comme produit sensible. Ceci entraînerait une augmentation des importations de sucre de l'ordre de 400 000 à 800 000 tonnes. Or, suite à la réform...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes que suscite la révision générale des politiques publiques sur les personnels des directions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En effet, le projet viserait à créer une autorité unique de la concurrence, ce qui entraînerait la suppression...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. En effet, la règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la dema...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de l'application des dispositions de décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stagiaires, aux formations au travail social de niveau III. En effet, d'après les organismes de formation et associations concernés, ces dispositions mett...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. En effet, son application suscite l'inquiétude des professionnels du secteur social et des travailleurs sociaux en formation. Les structures concernées, qui n'o...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en charge du traitement préventif contre la bronchiolite. En effet, le taux de remboursement du synagis, premier anticorps monoclonal développé pour prévenir la bronchiolite des prématurés, est aujourd'hui remis en cause. La prématurité représente en France en...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les disparités entre les indices de pensions militaires d'invalidité allouées aux sous-officiers des différentes armées. En effet, depuis plusieurs années, l'ensemble des associations d'anciens combattants dénonce l'inégalité de traitement des pensions entre les sous-officiers de la ma...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la gratuité des musées publics et monuments nationaux pour les étudiants. En effet, des organisations représentatives d'étudiants, comme la Fédération française des associations étudiantes en histoire, histoire de l'art, archéologie et arts (FFAEH), militent en faveur de la gratuité des musées na...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. indemnisation. sécheresse de 2003

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'indemnisation des sinistrés de la sécheresse qui a sévi entre juillet et septembre 2003. En effet, si les critères de reconnaissance de catastrophe naturelle ont certes été assouplis, ce qui permet à un plus grand nombre de communes d'être reconnues e...