Jean-Claude Leroy
Question N° 22980 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 mai 2008
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de l'application des dispositions de décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stagiaires, aux formations au travail social de niveau III. En effet, d'après les organismes de formation et associations concernés, ces dispositions mettent en péril l'organisation des formations dans ce secteur, de nombreuses structures se voyant dans l'obligation de suspendre l'accueil de nouveaux stagiaires malgré le risque et les difficultés que cela pose en terme de recrutement des futurs professionnels du domaine de l'intervention sociale. Le décret précédemment mentionné suscite ainsi de nombreuses questions. Il introduit, selon ces acteurs, une discrimination entre les différents organismes car, visant uniquement les associations et entreprises publiques à caractère industriel et commercial, il exclut de l'obligation nombre d'établissements et services qui sont des lieux de stages, pour certains quasi obligatoires. De plus, ne sont concernés que les diplômes d’État ou titres nationaux de niveau III à I. Les autres formations du travail social de niveau IV qui obéissent au même principe méthodologique de l'alternance et peuvent comprendre des périodes de stages obligatoires fixées réglementairement semblent définitivement exclues du principe de la gratification, sauf à ce qu'elles ne soient visées par un autre décret. Enfin, se pose le problème de la prise en charge financière de la gratification des stagiaires. Alors que les budgets des établissements dépendent de différentes autorités de tarification (DDASS, département, ville, protection judiciaire de la jeunesse), la circulaire du 27 février 2008 ne vise que la tarification du médico-social relevant de l’État et ne donne aucune assurance pour ce qui ne relève pas de sa compétence. L'estimation nationale des gratifications versées aux stagiaires s'élève à près de 20 millions d'euros. Si le principe de cette dépense n'est aucunement contesté, cette dernière ne saurait être couverte dans le cadre des enveloppes actuelles. Si tel était le cas, ceci se ferait au détriment des personnes accueillies et prises en charge dans les structures. Les établissements concernés souhaitent donc le déblocage de cette situation et demandent que les montants en jeu soient bien intégrés au coût de la formation et non aux dépenses de fonctionnement des institutions sociales et médico-sociales. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures de nature à répondre aux attentes de ces structures et à assurer la pérennité et la qualité de la formation dans ce secteur.
Réponse émise le 29 juillet 2008
L'attention du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'application de la réglementation sur les stages étudiants issue de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et le décret du 31 janvier 2008, complété par la circulaire prise le 27 février 2008 par la direction générale de l'action sociale. En prenant le décret d'application de la loi pour l'égalité des chances fixant le montant minimal et les modalités de versement de la gratification de stage, le Gouvernement a entendu permettre à la loi de s'appliquer enfin sur ce point. Ce faisant, le Gouvernement a eu le souci d'adopter une position équilibrée pour ne pas décourager l'offre de stage, en fixant le montant de gratification minimale obligatoire au même niveau que la franchise de charges sociales dont bénéficient les organismes d'accueil de stagiaires. L'application des règles sur les stages à l'ensemble des structures privées et associatives permet de placer les stagiaires sur un pied d'égalité et il est logique qu'à terme une gratification soit également prévue pour les stagiaires accueillis dans la sphère publique, même si celle-ci ne relevait pas du champ d'application de la loi pour l'égalité des chances et donc de son décret d'application. L'application de la gratification obligatoire des stages étudiants des formations initiales en travail social met effectivement une dépense nouvelle à la charge des établissements et services d'accueil, la plupart du temps financés sur fonds publics. Soucieux d'un fonctionnement harmonieux de l'appareil de formation, l'État a veillé à en neutraliser l'impact sur les opérateurs qu'il finance par ses crédits budgétaires et ceux de l'assurance-maladie. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a donné des instructions très claires en ce sens aux services déconcentrés dès le mois de février dernier, précisées par une circulaire récente. Certains conseils généraux ont pris, de leur propre initiative, des dispositions qui assurent aux structures qu'ils financent qu'elles ne seront pas empêchées de prendre un étudiant en stage pour des raisons financières. Dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales auquel il est attaché, le ministre a également demandé au président de l'Assemblée des départements de France de bien vouloir sensibiliser les présidents de conseils généraux à l'intérêt d'une approche pragmatique et facilitatrice. Une fois ces difficultés immédiates résolues, les conditions de mise en oeuvre des nouvelles dispositions seront évaluées avec l'ensemble des acteurs concernés.
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