Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008, notamment dans le Pas-de-Calais. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés...

Thèmes : commerce extérieur ; importations ; produits industriels. taxe carbone. création. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le projet d'instauration d'une taxe carbone. En effet, annoncée par le Gouvernement à la fin de l'année 2006, celle-ci viserait à taxer les produits industriels, notamment les plus émetteurs de CO2, en provenance des pays qui n'ont pas d'objectifs contraig...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou int...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. maintien

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) à l'égard de l'enveloppe budgétaire dédiée aux prêts bonifiés. Malgré une annonce de suppression de ces prêts en 2006, ceux-ci ont été maintenus en 2007 et 2008, mais les CUMA ont été confronté à une baisse de ces ...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme de l'indice des fermages. Il est en effet prévu d'élaborer un indice national des fermages, dont la composition a été fixée à 60 % du revenu net d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national et à 40 % du prix du produit intérieur brut. Or ceci suscite l'inquiétude...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière laitière. En effet, les producteurs s’inquiètent de la chute du prix du lait et des conséquences du changement de système de fixation du prix, suite à une injonction de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les i...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. délais

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les délais d'indemnisation des victimes de l'amiante. L'insuffisance des moyens dont dispose le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), notamment en terme d'effectifs de personnel , entraîne un traitement des dossiers dans des délais très longs. Ceci po...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) concernant la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Ce texte prévoit en effet de doter ces établissements publics d'enseignement primaire d'un conseil d'administration qui...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des associations éducatives complémentaites de l'enseignement public. La convention pluriannuelle sur les objectifs signée pour une durée de quatre ans (à compter du 1er janvier 2007) entre le ministère de l'éducation nationale et les associations éducatives complémentaires de l'enseignement publ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus d'assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. La création du corps des professeurs des écoles en 1990 s'accompagnait d'un dispositif d'intégration des instituteurs en activité. Ce dispositif, prévu pour s'achever en 2007, comprenait un engagement formel d'ass...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'éventuelle ouverture du capital des laboratoires d’analyses de biologie médicale exploités en sociétés d'exercice libéral aux investisseurs privés. Il semblerait en effet que, sous la pression de la Commission européenne, les autorités françaises envisagent d'ouvrir ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression annoncée de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les retraités de la fonction publique d'État, à compter du 1er janvier 2009. L'aide ménagère à domicile, qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. politiques communautaires

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière avicole face au risque de développement des importations de viandes de volaille huilées. En effet, il est envisagé de classer les viandes de volailles huilées au chapitre 16.02 de la nomenclature douanière. Un tel classement permettrait l'importation de ce type de produit ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l’exonération de la cotisation patronale accidents du travail et maladie professionnelle pour les personnes bénéficiaires de l'APA. En effet, en qualité de bénéficiaires de l'APA (Allocation Personnalisée Autonomie), les personnes âgées dépendantes qui utilisaient des services d'une aide ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de l' exonération de cotisation patronale «accident du travail et maladie professionnelle» pour les personnes âgées ou handicapées, employeurs à domicile. Les personnes âgées ou handicapées qui emploient une aide à domicile bénéficiaient jusqu'alors de cette exonération, ce...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED). Le dispositif RASED a été créé en 1990 par l'éducation nationale afin de lutter contre les échecs scolaires liés à des situations sociales de plus en plus complexes. Grâce à une équipe qualifiée composée de psychologues scolaires...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des lycées, et plus particulièrement sur l'enseignement des sciences économiques et sociales. Les enseignants s'inquiètent en effet du devenir de la discipline, celle-ci semblant lourdement menacée. La réforme prévoit ainsi dans cette filière une réduction des heures d'enseignement, un éclatement d...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du lycée et l'enseignement des sciences de la vie et de la terre. En effet, les professeurs de biologie et de géologie craignent la suppression de cet enseignement comme discipline obligatoire dans les fondamentaux de la classe de seconde. Ils font ainsi remarquer que les deux-tiers des e...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire. Destinées à favoriser et à faciliter la scolarisation des enfants présentant un handicap, de nouvelles formes d'accompagnement de la scolarité ont été développées ces dernières années. La présence d'auxiliaires de vie scolaire dans les établissements a permis d'él...

Thèmes : élevage ; PAC ; chevaux de trait. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'intégration de l'élevage du cheval de trait dans le programme de la politique agricole commune (PAC). L'élevage du cheval de trait, comme par exemple celui de la race boulonnaise, a été reconnu comme activité agricole par la France en juillet 2004, mais n'a pu prétendre a aucun soutien européen. Or l...