Jean-Claude Leroy
Question N° 39181 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'éventuelle ouverture du capital des laboratoires d’analyses de biologie médicale exploités en sociétés d'exercice libéral aux investisseurs privés. Il semblerait en effet que, sous la pression de la Commission européenne, les autorités françaises envisagent d'ouvrir à des capitaux extérieurs à la profession, sans limitation, le capital des laboratoires d'analyses médicales exploités sous la forme de sociétés d'exercice libéral (SEL). La législation actuelle impose que la majorité du capital social (75 à 100 %) soit détenue par des biologistes, des médecins ou des pharmaciens inscrits à leur ordre respectif. L'ouverture totale des SEL de santé à des capitaux extérieurs aurait des conséquences non négligeables. Elle pourrait remettre en cause l'indépendance professionnelle des biologistes, garante de leur intégrité et risquerait de privilégier la rentabilité au détriment de la qualité des soins et d'une offre de soins sur l'ensemble du territoire. Une augmentation du coût des analyses pour les patients est également à craindre. D'autre part, les professionnels du secteur regrettent que la réforme de la biologie médicale se fasse par voie d'ordonnance, en marge du projet de loi « Hôpital, patient, santé, territoire », supprimant ainsi tout débat parlementaire, alors que l’Assemblée nationale s'était prononcée contre une ouverture à hauteur de 49,9 % du capital des SEL de santé lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie. Aussi, face aux inquiétudes des professionnels de santé, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Le diagnostic biologique d'une maladie est une étape déterminante de sa prise en charge. La biologie ne saurait être considérée comme un service de type commercial et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a défendu avec vigueur son exclusion du champ de la directive « services » en cours de transposition dans le droit français. Le rôle médical de la biologie ne saurait donc être remis en cause et il importe de le renforcer pour lui donner sa pleine mesure. Le large chantier de réforme que la ministre a lancé associe, sous la coordination de Michel Ballereau, l'ensemble des acteurs impliqués dans cet exercice et en premier lieu les biologistes. Dans un rapport d'avril 2006, l'Inspection générale des affaires sanitaires et sociales (Igas) soulignait en effet que la loi du 11 juillet 1975 régissant les laboratoires d'analyse de biologie médicale (LABM) n'était plus, trente ans après son adoption, pleinement adaptée aux enjeux actuels de qualité, de compétitivité et de financement du secteur et préconisait d'engager une réforme globale du système actuel. L'évolution des besoins, des technologies, des connaissances médicales et des exigences de continuité des soins, qui nécessitent un décloisonnement tant entre professionnels de santé qu'entre ville et hôpital, ainsi que l'environnement européen : autant d'éléments qui imposent de repenser l'organisation de cette discipline, son rôle au sein du parcours de soins, les règles qui la régissent, les garanties qui doivent être apportées aux patients et l'efficience du financement. Chacun doit pouvoir avoir accès à une biologie médicale de qualité prouvée, payée à sa juste valeur. La qualité de l'offre de soins doit être garantie de la même façon en ville et à l'hôpital. Cette réforme s'inscrit donc pleinement dans l'esprit du projet de loi, Hôpital, patients, santé, territoires, en pleine concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux, ainsi qu'avec les parlementaires. Un groupe de travail spécifique sur la biologie a d'ailleurs été constitué afin d'avancer ensemble et en cohérence sur ce chantier. Le Gouvernement associe étroitement depuis plusieurs mois l'ensemble des syndicats de biologistes, libéraux, hospitaliers et internes, aux travaux de cette mission et aux réflexions sur l'évolution du secteur. Ces travaux doivent bien sûr prendre en compte la réglementation européenne. La Commission européenne conteste, depuis 2005, sur la base de l'article 43 du Traité de Rome, notamment la limitation actuelle à 25 % du capital des sociétés d'exercice libéral de LABM pouvant être détenus par des non-biologistes. Elle considère que cette limitation constitue une entrave à la liberté d'établissement, non proportionnée à l'intérêt général. Sans mouvement de réforme sur ce sujet, la Commission s'apprêtait à saisir la Cour de Justice des Communautés européennes, afin de constituer une jurisprudence sur ce principe. La réforme doit donc intégrer ce paramètre et en tenir compte pour construire la biologie de demain. Il n'est cependant pas question de remettre en cause les fondamentaux et notamment le caractère médical de la profession de biologiste, qui sera au contraire renforcé.
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