Jean-Claude Leroy
Question N° 24972 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juin 2008
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de l' exonération de cotisation patronale «accident du travail et maladie professionnelle» pour les personnes âgées ou handicapées, employeurs à domicile. Les personnes âgées ou handicapées qui emploient une aide à domicile bénéficiaient jusqu'alors de cette exonération, ce qui leur permettait d'assumer la charge financière de cette aide, souvent indispensable. Or, l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2007 a supprimé cette exonération. Cette mesure va entraîner pour les personnes concernées une augmentation significative du coût de leurs employés, et il sera alors très difficile, notamment pour les plus modestes, d'assumer financièrement ces prestations. Certaines d'entre elles pourraient même être obligées de renoncer à cette aide qui reste cependant indispensable pour leur santé. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin de permettre aux personnes âgées ou handicapées de continuer à bénéficier des services de l' aide à domicile.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression de l'exonération de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) applicable aux personnes âgées et handicapées qui emploient une aide à domicile. L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui supprime les exonérations de cotisations AT-MP de l'ensemble des dispositifs d'exonération totale s'inscrit dans une logique de responsabilisation des employeurs face aux risques liés à la santé et à la sécurité au travail rencontrés par leurs salariés. Il s'agit d'une orientation majeure du Gouvernement. En effet, les cotisations AT-MP ne sont pas des cotisations sociales patronales comme les autres : leur spécificité tient au fait que le taux dépend du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leur gravité dans les établissements relevant d'une entreprise d'au moins 200 salariés où le taux est individualisé et, pour les employeurs dont le taux n'est pas individualisé, traduit les efforts du secteur d'activité dans la prévention du risque. C'est donc logiquement que les anciennes exonérations de cotisation AT-MP qui neutralisaient ce mécanisme de prévention, ont été supprimées. Toutefois, le Gouvernement est conscient des difficultés que cette mesure peut comporter pour les personnes concernées. Pour l'année 2009, le taux de cotisations AT-MP pour les particuliers employeurs sera ramené de 3,7 % à 2 %. Cette mesure permettra d'amoindrir de manière importante le surcoût subi par certains particuliers du fait des nouvelles dispositions de l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, tout en maintenant le principe, indispensable, d'absence d'exonération des cotisations AT-MP.
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