Jean-Claude Leroy
Question N° 38117 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus d'assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. La création du corps des professeurs des écoles en 1990 s'accompagnait d'un dispositif d'intégration des instituteurs en activité. Ce dispositif, prévu pour s'achever en 2007, comprenait un engagement formel d'assimilation des instituteurs retraités dans ce nouveau corps en janvier 2008. Dès lors, la pension de tous ceux qui perçoivent une retraite d'instituteur devrait être revalorisée sur la base d'un reclassement dans le corps des professeurs des écoles. Or, selon le ministère, à la rentrée 2007, environ 116 000 retraités de l'enseignement du premier degré percevaient encore une pension d'instituteur. Ces derniers attendent donc la mesure d'assimilation qui découle du plan d'intégration. Cette mesure d'équité constitue un engagement gouvernemental et il serait légitime qu'il soit aujourd'hui respecté afin de mettre fin à cette situation, ressentie par les personnes concernées comme une injustice. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour mettre en oeuvre les modalités d'assimilation des instituteurs retraités.
Réponse émise le 3 février 2009
L'intégration dans le corps des professeurs des écoles des 320 000 instituteurs en fonction en 1990 devait initialement s'achever en 2011. Le rythme du processus d'intégration a été progressivement accéléré pour être porté, par le relevé de conclusions sur l'enseignement primaire du 10 juillet 1998, à 20 735 intégrations annuelles, ce qui devait conduire à une extinction du corps des instituteurs en 2007. Toutefois, l'achèvement de l'intégration reste tributaire de la volonté des instituteurs d'être intégrés. Or, le corps des instituteurs compte encore des actifs qui n'ont pas sollicité leur intégration dans le corps des professeurs des écoles. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette absence de demande : non totalisation de quinze années de service actif permettant un départ à la retraite à l'âge de cinquante-cinq ans, en application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; volonté de continuer à bénéficier du droit au logement qui leur est réservé en application de l'article L. 212-5 du code de l'éducation. En conséquence, le plan d'intégration prévu en 1998 n'a pu être mené à terme en 2007, date d'échéance du relevé de conclusion. Le budget 2008 a prévu la poursuite du plan décidé en 1990 lors de la création du corps des professeurs des écoles, avec la transformation des emplois d'instituteurs en emplois de professeurs des écoles par la voie des listes d'aptitude et des premiers concours internes. Ainsi, à la rentrée scolaire 2008, 4 267 instituteurs ont été intégrés par liste d'aptitude et 1 369 par premiers concours internes dans le corps des professeurs des écoles. Le nombre d'instituteurs s'élève toutefois encore à plus de 10 000, ce qui ne permet pas d'envisager l'extinction définitive du corps à très court terme. Cette situation rend réglementairement impossible toute assimilation entre les pensions des instituteurs et celles des professeurs des écoles. En effet et conformément à l'article 66 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, une telle procédure ne peut intervenir avant la suppression du corps des instituteurs, par suite de l'intégration ou du départ en retraite de la totalité des instituteurs.
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