Jean-Claude Leroy
Question N° 35489 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière avicole face au risque de développement des importations de viandes de volaille huilées. En effet, il est envisagé de classer les viandes de volailles huilées au chapitre 16.02 de la nomenclature douanière. Un tel classement permettrait l'importation de ce type de produit avec des droits de douane très faibles, ce qui accentuerait fortement la concurrence sur le marché des produits destinés à la transformation au niveau de la production européenne et française. Cette classification exonérerait, en outre, ces produits d'importation de tout droit additionnel lié à une éventuelle clause de sauvegarde, alors même qu'ils ne correspondent pas aux normes de production de l'Union européenne. Alors que les quotas précédemment accordés par l'Europe représentent 25 % de la consommation nationale et que l'industrie avicole souffre déjà de l'augmentation des importations au cours du premier semestre 2008, un nouvel afflux de produits serait un nouveau coup porté à ce secteur et compromettrait davantage l'avenir de nombreuses entreprises. C'est pourquoi les entrepreneurs de la filière avicole, estimant que les viandes huilées sont identiques aux viandes congelées et ont la même destination finale, souhaitent que les produits huilés soient soumis aux mêmes droits de douane que les produits congelés. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des dispositions afin de défendre la filière avicole française.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le classement tarifaire des viandes de volaille huilée en produits transformés (chapitre 16 de la nomenclature douanière) peut contribuer à une forte augmentation des importations de viande de volaille, à la faveur de droits de douane réduits. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement défend le classement tarifaire de ces viandes en produits frais (chapitre 02) qui bénéficient d'une meilleure protection tarifaire face aux importations. Cependant, la décision sur cette question relève de la Commission, après vote des États membres en comité douanier. La France a donc mobilisé plusieurs de ses partenaires afin que ce point soit ajouté à l'ordre du jour du Comité spécial agriculture du 17 novembre 2008, à l'issue duquel 14 États membres se sont déclarés favorables à la position française d'un classement des viandes de volailles huilées en produits frais. Toutefois, la Commission européenne a rappelé les conséquences du panel Organisation mondiale du commerce (OMC) « viande de volaille saumurée » et a appelé à la prudence. Dans des circonstances similaires, la Communauté européenne a perdu un contentieux à l'OMC et a dû concéder des contingents d'importation importants à droits de douane réduits. La France va poursuivre son action afin de trouver une solution communautaire pragmatique qui permette une mise en oeuvre efficace de la protection douanière de la filière volaille. Une telle réponse est certes complexe à définir et à mettre en oeuvre compte tenu du contexte juridique international et des procédures communautaires, mais le ministère de l'agriculture et de la pêche veillera à ce qu'une décision favorable aux intérêts économiques en jeu puisse être proposée le plus rapidement possible.
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