Jean-Claude Leroy
Question N° 39256 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 6 janvier 2009
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) concernant la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Ce texte prévoit en effet de doter ces établissements publics d'enseignement primaire d'un conseil d'administration qui se substituerait au conseil d'école actuel. Ce conseil d'administration serait composé de treize membres: le directeur, quatre représentants des communes, trois représentants des élus des personnels enseignants, un représentant élu des personnels non enseignants et quatre représentants élus des parents d'élèves. Les délégués départementaux de l'éducation nationale ne figurent donc pas dans ce conseil d'administration, alors qu'ils siègent actuellement de droit dans les conseils d'école. Les DDEN assurent pourtant des missions essentielles : indépendants de tous les acteurs du système éducatif, ils n'agissent que dans le seul intérêt des enfants et de la laïcité. Ils jouent ainsi un rôle très important et apprécié par tous. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour que les délégués départementaux de l'éducation nationale puissent siéger dans le conseil d'administration de ces établissements publics d'enseignement primaire.
Réponse émise le 3 février 2009
La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.
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