Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences du projet de réforme du livret A. En effet, suite aux injonctions de la Commission européenne, la réforme envisagée et volonté politique affichée par le Gouvernement font craindre une banalisation du livret A. L'inquiétude est ainsi grande, notamment chez les bailleurs sociaux, de voir le ...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir des associations de jeunesse et d'éducation populaire, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais. En effet, le Comité national des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) souligne la remise en cause du soutien de l'État aux politiques de jeunesse et d'éducation populaire et alerte sur...

Thèmes : formation professionnelle ; ateliers de pédagogie personnalisée ; perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des ateliers pédagogie personnalisée, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais. La direction régionale du travail, de l’emploi, et de la formation professionnelle a annoncé une baisse de 53 % des moyens alloués aux ateliers de pédagogie personnalisée (APP)...

Thèmes : enseignement agricole ; baccalauréat ; filière SMR. création. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la création d’une nouvelle filière du baccalauréat au lycée agricole de Radinghem dans le Pas-de-Calais. En effet, pour la huitième année consécutive, les élèves du brevet d' études professionnelles agricoles (BEPA), section services, de ce lycée se sont vu refuser la mise en place d'une formation pour...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les nouvelles conditions d'obtention de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés. Selon l'article 92 de la loi de finances pour 2009, seuls les parents isolés prouvant qu'ils ont pris en charge leur enfant pendant au moins cinq ans pourront bénéficier de la demi-part fiscale suppl...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues anciennes

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des langues anciennes, dans le cadre de la réforme des lycées. En effet, de nombreux enseignants et des associations de professeurs de langues anciennes craignent que cette réforme, avec le choix de deux modules optionnels semestriels, mette en concurrence les langues antiques non seulement avec le...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. forêts domaniales. compensation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le paiement de la taxe sur le foncier non bâti par l'Office national des forêts. Depuis sa création en 1966, l'Office national des forêts s'acquitte du paiement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales. Cette année, l'établissement public a pris la dé...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; institut technologique FCBA. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l’institut technologique forêt, cellulose, bois-construction, ameublement (FCBA). Celui-ci connaît actuellement des difficultés liées au déménagement de sa structure, le ministère de l'agriculture souhaitant y installer un pôle immobilier pour l'hébergement de ses services centraux. En ...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; INSEE. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de la statistique publique. En effet, il est prévu de démanteler les services de l'INSEE et de créer un « pôle de la statistique publique » à Metz. Ceci implique le transfert de 1 500 postes de fonction...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; techniciens supérieurs territoriaux. reclassement. modalités

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la réforme du cadre d'emploi des techniciens supérieurs territoriaux. Cette réforme, prévue dans le livre blanc sur l'avenir de la fonction publique, risque d'entraîner des dysfonctionnements importants sur l'ensemble du territoire. L'association représentative de ces fonctionnaires territoriau...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la revalorisation des pensions de réversion. En effet, conformément a ce qui avait été annoncé, le taux des pensions de réversion a été porté de 54 à 60 %. Cependant, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ce relèvement ne s'applique...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; exercice de la profession

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Les orthophonistes s'inquiètent des conséquences de la mise en oeuvre de cet article. Depuis l'application en 2002 de la nouvelle nomenclature générale des actes professionnels, les orthopho...

Thèmes : retraites : régime général ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question de la revalorisation des retraites. L'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 régularise la revalorisation de 0,8 % au 1er septembre 2008. Il précise que cette revalorisation exceptionnelle vise à compléter la garantie...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la médecine vasculaire dans notre système de santé. Aujourd'hui reconnue comme une compétence et non comme une spécialité, la médecine vasculaire constitue une exception dans le statut médical. Cette dernière regroupe près de 2000 praticiens, qui sont consultés chaque année par plus de six milli...

Thèmes : commerce et artisanat ; fermeture hebdomadaire ; réglementation. adaptation. boulangeries

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations des artisans boulangers-pâtissiers relatives à l'obligation de fermeture hebdomadaire. En effet, ceux-ci s'inquiètent de l'éventuelle remise en cause du principe d'un jour de fermeture hebdomadaire dans les commerces de vente au détail. Ils considèrent que ceci...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réforme

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail et des maladies professionnelles. Celle-ci est en effet prévu par un amendement à la loi de finances pour 2009 et suscite de vives réactions de la part de nombreuses associations, comme la Fédération nationale des accidentés du trav...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le prélèvement qu'envisage d'opérer les pouvoirs publics sur le budget de l' AGEFIPH. Le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées - AGEFIPH -, géré par les partenaires sociaux et alimenté par les amendes payées par les entreprises qui n'empl...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le revenu des personnes handicapées. En effet, de nombreuses associations, dont l'association des paralysés de France (APF), soulignent le faible niveau de ressources des personnes en situation de handicap, les amenant à demander notamment l'exonération de la taxe d'habitation. Plutôt que d'avoir à ...

Thèmes : jeunes ; centres d'information jeunesse ; perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des centres régionaux information jeunesse (CRIJ). Ces structures, créées dans les années 1970 et constituées en réseau, ont pour mission de mettre à disposition des jeunes, de façon anonyme et gratuite, tout un ensemble d'informations les concernant, en p...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la loi « libertés et responsabilités des universités » (LRU) du 10 août 2007 sur les instituts universitaires de technologie (IUT). En effet, alors que l'État remettait auparavant directement la dotation (financière et humaine) aux instituts universitaires de technol...