Jean-Claude Leroy
Question N° 41501 au Ministère du Fonction
Question soumise le 10 février 2009
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la réforme du cadre d'emploi des techniciens supérieurs territoriaux. Cette réforme, prévue dans le livre blanc sur l'avenir de la fonction publique, risque d'entraîner des dysfonctionnements importants sur l'ensemble du territoire. L'association représentative de ces fonctionnaires territoriaux souhaite donc que l'ensemble des techniciens supérieurs territoriaux titulaires, contractuels ou inscrits sur la liste d'aptitude soient reclassés dans le niveau de recrutement correspondant à bac + 3, avec un véritable gain indiciaire, en vertu du principe selon lequel le reclassement des agents ne peut se faire avec une réduction des droits antérieurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de procéder à ce reclassement.
Réponse émise le 21 avril 2009
Les discussions conduites avec les organisations syndicales signataires du troisième volet du relevé de conclusions salariales du 21 février 2008, relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la fonction publique, visent à redéfinir les grilles de rémunération applicables à l'ensemble des agents de la catégorie B des trois fonctions publiques. Les objectifs de la réforme sont les suivants : mieux reconnaître les qualifications nécessaires à l'évolution des missions du service public, en améliorant l'attractivité des rémunérations versées aux agents de catégorie B en début de carrière, dans une logique de différenciation avec le bas de la grille de la fonction publique ; prendre en compte l'allongement des durées de carrière des agents et dynamiser les fins de carrière ; renforcer le lien entre la progression de rémunération et la valeur professionnelle des agents, en valorisant les passages aux grades supérieurs ; favoriser la mobilité. A ce stade des discussions, il a été décidé de continuer à bien différencier les niveaux de recrutement bac et bac +2, lesquels répondent à des besoins en qualification bien identifiés par les employeurs publics, notamment dans la fonction publique territoriale. Ainsi, le recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie B s'effectuera à deux niveaux (1er niveau Bac ; 2e niveau : Bac + 2), permettant de reconnaître les compétences particulières détenues par les agents titulaires d'un diplôme ou titre sanctionnant deux années d'études supérieures, comme c'est le cas pour les techniciens supérieurs territoriaux. Le reclassement des agents dans les nouveaux grades de la catégorie B tiendra compte de cette différenciation.
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