Jean-Claude Leroy
Question N° 40506 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail et des maladies professionnelles. Celle-ci est en effet prévu par un amendement à la loi de finances pour 2009 et suscite de vives réactions de la part de nombreuses associations, comme la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH). Selon cette dernière, la fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies professionnelles constitue une atteinte au principe général de non fiscalisation des indemnisations de réparation du préjudice corporel. Elle est également une atteinte supplémentaire au droit à réparation des victimes du travail, lesquelles ne bénéficient toujours que d'une réparation forfaitaire de leurs préjudices. Ceci suscite d'autant plus l'incompréhension que les victimes du travail se vient d'ores et déjà appliquer les franchises médicales qui viennent diminuer la réparation de leurs préjudices. Cette fiscalisation est donc considérée par les associations des accidentés de la vie comme une mesure injustifiée et injuste, qui porte gravement atteinte au droit à réparation des victimes du travail. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures de nature à réparer cette forme d'injustice.
Réponse émise le 10 mars 2009
D'une manière générale, les indemnités journalières et les rentes servies par la sécurité sociale sont soumises à l'impôt sur le revenu, à l'exception, en application de l'article 80 quinquies et du 8° de l'article 81 du code général des impôts, des indemnités journalières et des rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit et des indemnités journalières versées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (maladies dites « longues et coûteuses »). Toutes les autres indemnités ou rentes servies par la sécurité sociale au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité ou de l'invalidité, ainsi que toutes celles, quel que soit le risque couvert, servies par des régimes collectifs de prévoyance complémentaire d'entreprise à caractère obligatoire (« régimes article 83 »), sont imposables. L'amendement, adopté par le Sénat lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2009, prévoyait effectivement la fiscalisation des indemnités journalières servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles visées au 8° de l'article 81 précité. Mais cette disposition a été supprimée par la Commission mixte paritaire et ne figure donc pas dans la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) publiée au Journal officiel de la République française du 28 décembre 2008. Ainsi, les indemnités journalières servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles continuent de bénéficier du régime fiscal favorable rappelé ci-dessus.
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