Jean-Claude Leroy
Question N° 38570 au Ministère du Budget
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le paiement de la taxe sur le foncier non bâti par l'Office national des forêts. Depuis sa création en 1966, l'Office national des forêts s'acquitte du paiement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales. Cette année, l'établissement public a pris la décision de ne pas la payer et n'a pas inscrit cette dépense au budget 2009 au motif qu'il n'est pas propriétaires des forêts domaniales, celles-ci demeurant la propriété de l'État. Il a exprimé son intention de ne plus payer cet impôt à l'avenir. Cette situation est contestée par la Fédération nationale des communes forestières de France. La taxe est due par tout propriétaire ou usufruitier, personne physique ou morale, d'un terrain non bâti situé en France au 1er janvier de l'imposition. Or, selon la fédération, l'ONF, percevant les produits des forêts domaniales, présente bien la qualité d'usufruitier. Le montant de la taxe sur le foncier non bâti sur les forêts domaniales devait s'élever à près de 14 millions d'euros en 2008. Si la situation devait rester en l'état, ce sont autant de recettes que perdraient les collectivités concernées. Si la Fédération nationale des communes forestières de France réaffirme son soutien au service public forestier national que constitue l'ONF, elle considère cependant qu'il ne revient pas aux collectivités de subir une décision prise sans concertation préalable et sans qu'aient été examinées les conséquences de sa mise en oeuvre pour les finances des communes et des collectivités. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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