Jean-Claude Leroy
Question N° 18964 au Ministère du Logement
Question soumise le 18 mars 2008
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences du projet de réforme du livret A. En effet, suite aux injonctions de la Commission européenne, la réforme envisagée et volonté politique affichée par le Gouvernement font craindre une banalisation du livret A. L'inquiétude est ainsi grande, notamment chez les bailleurs sociaux, de voir le livret A délaissé par les nouveaux opérateurs au bénéfice de « produits » financiers plus rémunérateurs. On assisterait alors à un véritable détournement d'objectif de l'épargne populaire. Par ailleurs, une réforme qui aurait pour effet d’entraîner une baisse de la collecte de livret A serait perçue de façon négative par l'ensemble des acteurs du logement. Or, le rapport Camdessus ne donne aucune garantie en ce domaine et propose au contraire d'abaisser le taux de rémunération et donc de rendre le livret A moins attractif. Dans ces conditions, le risque d'assèchement du livret A est bien réel. Or, la question des logement sociaux est aujourd'hui cruciale, les besoins étant estimés à 120 000 logements annuels. Enfin, la cohabitation entre le livret A et des produits purement spéculatifs comporte le danger de voir l'épargne populaire utilisée au renflouement de comptes de la banque au lieu de servir à la construction de logements. Nos concitoyens pourraient alors ne plus percevoir la spécificité d'une épargne qui a pourtant servi les intérêts du plus grand nombre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le Gouvernement a engagé une réforme de la distribution du livret A, dont l'un des objectifs est de réduire le coût de financement du logement social et d'appuyer ainsi l'effort en matière de construire à un moment où le besoin de logement représente un enjeu essentiel pour notre pays.Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, s'inscrit dans le cadre des orientations fixées par le Président de la République le 11 décembre 2007 à Vandoeuvre-lès-Nancy et notamment celle du respect de l'équilibre économique des réseaux qui distribuent aujourd'hui le livret A, à savoir les Caisses d'épargne et la Banque postale, ainsi que les Crédit mutuel pour le « livret bleu ». Des inquiétudes ont été formulées sur un transfert des dépôts sur livret A vers d'autres produits bancaires. Pour préserver la collecte du livret A, la loi de modernisation de l'économie prévoit, comme le suggère le rapport Camdessus, une centralisation partielle des dépôts sur le livret A et le livret de développement durable, faisant participer activement les banques à leur collecte et assurant ainsi, un niveau des sommes centralisées comparable à la centralisation totale actuelle sur le livret A. Elle ouvre aussi la possibilité d'un ajustement du niveau de centralisation suivant les besoins de financement en faveur du logement social. Par ailleurs, un plancher de taux de centralisation est introduit dans la loi de manière à assurer que les sommes centralisées excèdent de 25 % les encours de prêts à l'habitat et à la ville. De plus, les réseaux distributeurs bénéficiaient de commissions importantes en distribuant le livret A. Lorsqu'un épargnant déposait 100 euros pendant un an sur son livret A, le réseau recevait des pouvoirs publics 1 euro et 12 centimes en moyenne. Le Gouvernement a décidé de réduire de près de moitié cette commission en la portant à 0,6 euro après la réforme. Pour les réseaux distributeurs historiques (La Banque postale, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel), la transition sera progressive afin de préserver leurs équilibres économiques. Le Gouvernement a également décidé que les économies dégagées par la réduction des commissions reversées aux banques seraient utilisées pour renforcer le financement du logement social en baissant, dés la publication de la loi de modernisation de l'économie, les taux des prêts locatifs à usage social (PUS) et les taux des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI). Enfin, le chapitre premier du titre IV de la loi de modernisation de l'économie a créé un observatoire de l'épargne réglementée chargé de suivre la mise en oeuvre de la généralisation de la distribution du livret A, notamment son impact sur l'épargne des ménages, sur le financement du logement social et sur le développement de l'accessibilité bancaire. À travers cette loi, le Gouvernement donne au livret A une nouvelle jeunesse et renforce l'épargne populaire, le financement du logement social et l'accessibilité bancaire.
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