Jean-Claude Leroy
Question N° 44489 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 mars 2009
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les nouvelles conditions d'obtention de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés. Selon l'article 92 de la loi de finances pour 2009, seuls les parents isolés prouvant qu'ils ont pris en charge leur enfant pendant au moins cinq ans pourront bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire, ce droit étant plafonné à 855 euros. Les parents isolés qui ne remplissent pas cette condition vont progressivement perdre le bénéfice du dispositif actuel. Cette mesure supprime l'avantage fiscal à plus de 3,6 millions de personnes veuves, célibataires, ou divorcées et 400 000 parents isolés. Ceci risque d'avoir des conséquences considérables pour la population concernée ayant des revenus modestes. En effet, cette demi-part fiscale ne profite pas aux revenus élevés puisque ce droit est plafonné à 855 euros, comme il l'a été mentionné précédemment. En revanche, sa suppression pour les familles à faibles revenus va avoir de nombreuses incidences: augmentation de l'impôt sur le revenu ; imposition d'une grande partie des la population âgée, jusqu'à maintenant non imposée et donc paiement de charges supplémentaires (comme la redevance télé); diminution du montant des droits liés au niveau d'imposition (comme l'allocation personnalisée d'autonomie). Aussi, il lui demande si elle entend réexaminer les conséquences de cette mesure, dans l'objectif de l'abroger, ou tout au moins prendre des dispositions afin de compenser ces pertes financières qui touchent les familles les plus modestes.
Réponse émise le 19 mai 2009
En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfants à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficie d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.
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