Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; négociations. OMC. filière sucre

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les représentants de la filière betteravière. La politique commerciale de l'Union européenne, devenue le premier importateur net mondial de sucre, suscite en effet leur inquiétude. Ils estiment que celle-ci consiste à ouvrir toujours davantage les marché...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'élaboration du nouveau plan de lutte contre les maladies rares. Le premier plan national maladies rares, mis en place pour la période 2005-2008, a en effet donné de l'espoir aux quatre millions de personnes atteintes en France d'une des huit mille maladies orphelines. De nouveaux chantiers en matière de r...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; jardins d'éveil. mise en place

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la garde d'enfants et les jardins d'éveil. La création de 100 000 places de crèches à l'horizon 2012 a été annoncée. Ce nombre semble très insuffisant, les organisations familiales estimant les besoins d'accueil des moins de trois ans à 350 000 places minimum. Le développement des m...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière porcine. Depuis deux ans, les producteurs de porcs vivent une crise économique sans précédent, liée à la simultanéité de la hausse des charges constatées sur les exploitations et la baisse du prix payé au producteur. La forte augmentation du prix des matières premières végéta...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions d’utilisation des engins agricoles par les agents des collectivités territoriales. En effet, les agents des collectivités territoriales doivent être titulaires du permis de conduire poids-lourds pour pouvoir conduire un tracteur dans le cadre des travaux réalisés par leurs communes. Or, p...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. reclassement. modalités

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences négatives du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 sur certains cadres A de la fonction publique. Ce décret a occasionné une inégalité de traitement entre les fonctionnaires du cadre B des impôts promus dans le cadre A avant son entrée en vigueur et ceux de ...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; enseignants-chercheurs. carrière. réforme

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du statut des enseignants-chercheurs. Ceux-ci expriment leurs vives inquiétudes quant aux conséquences de cette réforme sur l'exercice de leurs fonctions et de leurs missions. Les mesures envisagées risquent en effet de porter gravement atteinte au système universitaire. La m...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) intervenue le 1er janvier 2009. Cette allocation était réservée aux demandeurs d'emplois ayant cotisé 160 trimestres et plus avant 60 ans. Elle permettait d'assurer jusqu'aux 60 ans un minimum de...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la mise en oeuvre du référentiel commun quadripartite relatif à l'organisation du secours à la personne et à l'aide médicale d'urgence. Ce référentiel, qui vise à instaurer une meilleure coordination entre les différents intervenants,suscite l'inquiétude des ambulanciers. En effet, selon...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'étude d'impact du projet de loi de « fusion » des professions d'avoué près les cours d'appel et d'avocat. Ce projet de loi a été transmis au Conseil d'État le 28 avril. Or il n'est pas accompagné de l'étude d'impact prévue par l'article 39 de la Constitution révisée rendu applicable par l...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; communes forestières. revendications

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications portées par les communes forestières. Devant les difficultés rencontrées, celles-ci demandent : le maintien des personnels de terrain de l'ONF pour la gestion des forêts communales, soit 1 684 agents patrimoniaux temps plein, pour conserver un service public de qualité en milieu rura...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des anciens exploitants agricoles. Les retraités non salariés agricoles ont en effet subi une perte importante de leur pouvoir d'achat : la revalorisation de leur pension est de 1,36 % sur 15 mois, alors que l'inflation est de 2,8 %. Ils souhaitent donc une revalorisation sur l'année civil...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir des salariés des études d'avoués. La suppression de la profession d'avoués, prévue pour le 1er janvier 2010, va provoquer la fermeture d'un grand nombre d'études et les licenciements de plus de 2 000 salariés. Ces derniers pourront difficilement être reclassés, compte tenu de leur savoir-f...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le Premier ministre sur les revendications des artisans concernant la représentation au sein du Conseil économique, social et environnemental. En effet, la réforme des institutions adoptées le 21 juillet 2008 doit donner lieu à une loi organique de « modernisation et de valorisation » de cette assemblée. Dans ce cadre, les artisans souhaitent que la...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. taux

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole). Menacés de disparition, puis finalement maintenus pour la période 2009-2011, les prêts bonifiés CUMA ont été dotés, fin 2008, de 3 millions d'euros. Les discussions budgétaires ont permis de porter l...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. revendications

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) concernant leur fonctionnement et leur financement. En effet, si le dispositif des prêts à moyen terme spéciaux a été maintenu, l'enveloppe budgétaire qui leur est associée est réduite à 3 millions d'euros par an. ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des retraités face aux dispositions fiscales relatives à l'emploi d'une personne à domicile. En effet, depuis l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, l'avantage fiscal au titre de l'emploi d'un salarié à domicile prend la forme soit d'un crédit...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les buralistes concernant l'implantation de la Française des jeux dans les grandes et moyennes surfaces. 24400 buralistes réalisent 71 % du chiffre d'affaire de la Française des jeux pour un chiffre d’affaire de 6,3 milliards d'euros. La diffusion...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). En effet, un amendement additionnel à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2009, voté au Sénat le 24 novembre 2008, remet en cause un consensus obtenu après plusieurs années de négociations et appliqué dans de nombreuses r...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'intégration des études infirmières dans le dispositif LMD (licence-master-doctorat). Cette réforme suscite l'inquiétude des infirmiers, car les orientations qui semblent se dessiner aujourd'hui augurent d'une approche a minima de l'universitarisation de la filière infirmière. La revalorisation de la fil...