Jean-Claude Leroy
Question N° 49527 au Ministère du Budget
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des retraités face aux dispositions fiscales relatives à l'emploi d'une personne à domicile. En effet, depuis l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, l'avantage fiscal au titre de l'emploi d'un salarié à domicile prend la forme soit d'un crédit d' impôt pour les personnes exerçant une activité professionnelle ou inscrites comme demandeur d'emploi pendant au moins trois ans au cours de l'année du paiement des dépenses, soit d'une réduction d'impôt pour les personnes ne remplissant pas ces conditions, comme les retraités. La réduction d'impôt ne pouvant venir qu'en déduction de l'impôt sur le revenu, les retraités non imposables ne peuvent effectuer cette déduction. Les retraités à faible revenu ne peuvent donc pas bénéficier de l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile. Ce dispositif fiscal, qui exclut les retraités non imposables, semble d'autant plus injuste que les personnes concernées ont bien souvent des difficultés pour payer un salarié dont elles ont pourtant besoin. Aussi, il lui demande s'il envisage d'étendre le crédit d'impôt aux retraités non imposables.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (22 500 euros pour l'imposition des revenus de 2008). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'automie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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