Jean-Claude Leroy
Question N° 50501 au Ministère des Transports
Question soumise le 26 mai 2009
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions d’utilisation des engins agricoles par les agents des collectivités territoriales. En effet, les agents des collectivités territoriales doivent être titulaires du permis de conduire poids-lourds pour pouvoir conduire un tracteur dans le cadre des travaux réalisés par leurs communes. Or, pour de nombreuses communes rurales, les personnels sont polyvalents et l'utilisation de ces engins est très occasionnelle. L'investissement que représenterait pour ces communes la formation au permis poids-lourds semble donc disproportionné, non seulement par rapport à leurs besoins, mais aussi au regard de leurs capacités financières. En outre, une directive communautaire relative au permis de conduire, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006, autorise une évolution de la législation nationale dans ce domaine, notamment par la création d'une sous-catégorie CI et CI-E du permis de conduire. Ceci serait certainement plus adapté aux besoins des communes rurales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Pour conduire un véhicule, il faut être en possession d'un permis de conduire adéquat conformément à l'article R. 221-4 du code de la route. Ainsi, la ou les catégories de permis de conduire exigée(s) pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Par exception à la règle générale, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne du 29 juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles. La France a alors choisi de conserver aux agriculteurs le bénéfice de la dérogation dont ils bénéficiaient traditionnellement. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les particuliers ou les services de l'État, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant. Il convient toutefois de rechercher des solutions pratiques au problème qui se pose. À cet égard, une nouvelle directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006. Dans le cadre de cette directive, le Gouvernement va examiner les conditions d'évolution de la réglementation, avec la création de nouvelles catégories de permis de conduire (C1 et C1+E). Cette directive devra être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 et sa mise en oeuvre interviendra le 19 janvier 2013.
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