Jean-Claude Leroy
Question N° 43209 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 3 mars 2009
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) intervenue le 1er janvier 2009. Cette allocation était réservée aux demandeurs d'emplois ayant cotisé 160 trimestres et plus avant 60 ans. Elle permettait d'assurer jusqu'aux 60 ans un minimum de ressources à ces personnes qui ont bien souvent travaillé depuis l'âge de 14 ou 15 ans. Elle constituait ainsi un revenu de remplacement ou un complément pour les bénéficiaires, involontairement privés d'emploi. L'allocation équivalent retraite, d'un montant de 31,82 euros par jour, va être remplacée pour beaucoup par l'allocation spécifique de solidarité, qui s'élève à 14,42 euros par jour au maximum. La perte de ressources est donc très importantes pour les personnes concernées et les conséquences peuvent se révéler dramatiques, notamment dans le contexte économique et social actuel. La suppression de l'allocation équivalent retraite risque donc de faire plonger de nombreuses familles dans une situation difficile, voire dans la précarité. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin d'éviter les conséquences négatives que pourrait avoir la suppression de l'allocation équivalent retraite pour les familles concernées.
Réponse émise le 14 juillet 2009
L'allocation équivalent retraite (AER), qui est une allocation du régime de solidarité constitue un revenu de remplacement, au même titre que l'aide au retour à l'emploi ou l'allocation de solidarité spécifique. L'AER est attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans qui peuvent justifier de 160 trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires. Cette allocation, qui est versée sous condition de ressources, garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle peut se substituer à un revenu de remplacement antérieur (allocation de solidarité spécifique ou RMI) ou peut être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant ; elle est alors désignée comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, le Gouvernement, souhaité supprimer les mesures liées à l'âge : constituant ainsi un levier supplémentaire à l'action initiée par le plan national concerté pour l'emploi des seniors, la suppression de l'AER a été prévue par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Ainsi, aucune entrée ne pouvait être possible à compter du 1er janvier 2009. Dans la période actuelle et exceptionnelle de crise, cette volonté forte du Gouvernement de promouvoir l'emploi des seniors es renforcée, Toutefois, conscient que l'emploi est, en cette période de crise, au coeur des préoccupations des citoyens depuis le début de l'année 2009 et des difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi, le Gouvernement a décidé, en accord avec les partenaires sociaux et reprenant ainsi une initiative parlementaire, de rétablir l'AER durant cette année de crise. En outre, pour garantir une juste couverture des personnes qui auraient pu prétendre à l'allocation, le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant, à titre exceptionnel, une AER pour certains demandeurs d'emploi, prévoit que celle-ci sera versée à compter du jour où, en 2009, le demandeur remplit les conditions de bénéfice, éventuellement en complément d'autres revenus.
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