Jean-Claude Leroy
Question N° 51123 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 juin 2009
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'étude d'impact du projet de loi de « fusion » des professions d'avoué près les cours d'appel et d'avocat. Ce projet de loi a été transmis au Conseil d'État le 28 avril. Or il n'est pas accompagné de l'étude d'impact prévue par l'article 39 de la Constitution révisée rendu applicable par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Si cette nouvelle obligation constitutionnelle ne concerne théoriquement que les projets déposés à compter du 1er septembre 2009, la circulaire du 15 avril 2009 anticipe l'entrée en vigueur de cette exigence « destinée à améliorer la qualité des projets de loi et à mieux éclairer le Parlement sur la portée des réformes ». Étant donné l'importance des domaines abordés dans cette réforme, tant en termes du fonctionnement de l'institution judiciaire qu'en termes d'emplois, une étude approfondie de ses conséquences semble plus que souhaitable. Aussi, il lui demande si elle entend faire réaliser cette étude d'impact avant l'examen du texte par le Conseil d'État et le Parlement.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire qu'elle a présenté au Conseil des ministres du 3 juin 2009 un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel. Ce projet était accompagné d'une étude d'impact telle que prévue par l'article 39 de la Constitution. Cette étude d'impact avait préalablement été transmise au Conseil d'État.
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