Jean-Claude Leroy
Question N° 49923 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 26 mai 2009
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole). Menacés de disparition, puis finalement maintenus pour la période 2009-2011, les prêts bonifiés CUMA ont été dotés, fin 2008, de 3 millions d'euros. Les discussions budgétaires ont permis de porter l'enveloppe de ces prêts spéciaux à 4 millions d'euros. Cependant, malgré les négociations engagées depuis décembre 2008 et les nombreux échanges entre la Fédération nationale des CUMA et le ministère de l'agriculture, l'arrêté précisant les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA n'est toujours pas paru. Dans l'attente de la publication de cet arrêté, les taux bonifiés CUMA sont fixés à 4 % en zone de plaine et à 3 % en zone défavorisée, ce qui n'incite pas les CUMA à investir et décourage les agriculteurs qui ont fait le choix d'une mécanisation raisonnée collectivement. Or, dans un contexte économique et budgétaire difficile et au vu des arbitrages récents effectués sur la réforme de la PAC, le soutien aux investissements collectifs semble plus que jamais nécessaire. Aussi, il lui demande de lui préciser dans quel délai doit intervenir la publication de cet arrêté.
Réponse émise le 30 juin 2009
La loi de finances pour 2008 prévoyait une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les coopératives d'utilisation de matériel en commun (MTS-CUMA). La loi de finances pour 2009 prévoit une enveloppe de 4 millions d'euros, en augmentation de plus de 11 % par rapport à la loi de financespour 2008. Les lignes directrices du 27 décembre 2006 parues au Journal officiel de l'Union européenne (2006/C319/01) concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier de la programmation 2007-2013 précisent dans l'article 28 h) que l'acquisition de matériel d'occasion est réservée aux petites et moyennes entreprises. De plus, cette possibilité n'est ouverte que si ce matériel est susceptible de représenter le premier pas utile vers la voie de la modernisation, notamment pour les exploitations agricoles partant d'un niveau technique très faible et disposant de peu de capitaux. Ce dispositif est plus restrictif que le précédent et interdit de fait aux CUMA la possibilité d'acquérir du matériel d'occasion par le biais de prêts bonifiés. À l'issue d'une étroite collaboration entre la Fédération nationale des CUMA (FNCUMA), il a été convenu pour la fixation des taux bonifiés de retenir un différentiel de taux de 2 % en zone de plaine et de 2,5 % en zone défavorisée ainsi qu'une liste de matériel réduite. Ainsi, ces nouveaux taux devraient rendre la bonification plus attractive. Parallèlement la liste des matériels éligibles a été restreinte pour concentrer le soutien sur le matériel prioritaire. Sur ces bases l'arrêté du 26 mai 2009 définissant un nouveau cadre réglementaire pour les prêts MTS-CUMA a été publié le 27 mai 2009 au Journal officiel.
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