Jean-Claude Leroy
Question N° 54581 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les représentants de la filière betteravière. La politique commerciale de l'Union européenne, devenue le premier importateur net mondial de sucre, suscite en effet leur inquiétude. Ils estiment que celle-ci consiste à ouvrir toujours davantage les marchés agricoles de l'Union européenne au détriment des filières européennes, au travers notamment des accords bilatéraux en cours de négociation avec d'autres régions économiques du monde. Ils rappellent que les accords de partenariat économique, qui entreront en vigueur à partir du 1er octobre 2009, se traduiront par un accroissement important des importations de sucre dans l'Union européenne, ce qui risque de mettre en péril l'équilibre du marché communautaire. Ils sont également inquiets sur la mise en application de la clause de sauvegarde transitoire, qui entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2009, jusqu'au 30 septembre 2015 et souhaitent que celle-ci puisse garantir de manière efficace un véritable contingentement des importations en provenance des pays d'Afrique, Caraïbes, Pacifique (ACP) n'appartenant pas au groupe des pays les moins avancés (PMA) sur la période concernée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures de nature à rassurer les acteurs de la filière betteravière.
Réponse émise le 1er septembre 2009
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche partage le souci des représentants de la filière betteravière de consolider le marché intérieur du sucre communautaire. Ces préoccupations ont fait l'objet d'un débat en avril et mai au comité de l'organisation commune des marchés (OCM) unique, à l'occasion des discussions sur le projet de mise en oeuvre de la clause de sauvegarde temporaire prévue à l'article 9 du règlement du Conseil 1528-2007. Une clause de rendez-vous est maintenant prévue et impose à la Commission européenne de présenter au plus tard le 31 mars 2013 un rapport sur le fonctionnement du dispositif de sauvegarde et les éventuelles mesures à prendre. Par ailleurs, le traitement commercial du sucre et des produits sucrés négocié dans les projets d'accords bilatéraux font l'objet d'une vigilance toute particulière de la part de la France au comité 133 du Conseil de l'Union européenne, instance de suivi de la politique commerciale. C'est ainsi que la France continue de s'opposer aux demandes formulées par les pays de l'Amérique latine. Elle a invité fermement la Commission à revoir à la baisse son offre de contingent faite à l'Ukraine, pays non exportateur de sucre. Son attention est également mobilisée sur les règles d'origine pour les produits sucrés afin d'empêcher les détournements de trafic et la pratique de la réexportation dans les flux commerciaux à destination de l'Europe.
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