Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les réactions que suscite chez les anciens combattants la disparition annoncée de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). En effet, l'Union française des associations de combattants et victimes de guerre (UFAC) a exprimé sa profonde inquiétude face ...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet d'abaissement, pour les maisons individuelles, du seuil de 170 m² au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire. En effet, le budget des maîtres d'ouvrage privés est limité. Or, ils devront dans l'enveloppe globale consacrée à leur projet inclure des honoraires complémentair...

Thèmes : justice ; conciliateurs ; effectifs de personnel. moyens

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conciliateurs de justice. En effet, conformément au décret du 20 mars 1978, les conciliateurs de justice ont pour mission de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition. Il...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du projet de suppression de la publicité dans l'audiovisuel public pour les radios associatives. En effet, les 609 radios associatives non commerciales de France et des DOM-TOM sont financées pour 40 % par le fonds de soutien à l'expression radiophonique. Celui-ci est alimenté pa...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin annoncée du plan maladies rares. En effet, ce plan, mis en place en 2005, a permis aux 4 millions de malades souffrant d'une des 8 000 maladies orphelines de briser le huis clos de l'invisibilité et, pour bon nombre d'entre eux, d'entrevoir l'espoir. La fin de c...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; statut

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des assistantes maternelles. En effet, avec la ratification le 4 décembre 2007 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 officialisant la refonte du code du travail, les assistantes maternelles sont exclues du champ d'application de ce code et sont désormais rattac...

Thèmes : État ; décentralisation ; conséquences. routes nationales

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question du transfert de la voirie nationale au département du Pas-de-Calais. En effet, le transfert de voiries au département (422 kilomètres au total) va entraîner une lourde charge financière pour ce dernier, les crédits affectés par l'État étant insuffisants pour la gestion et l'entretien de ces ...

Thèmes : santé ; protection ; gestion des risques sanitaires

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes que suscitent les propositions de réforme de l'État à l'égard de l'efficacité du service public chargé de la gestion des risques sanitaires dans les domaines alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire. En effet, des organisations représentatives, comme le Syndicat national des ins...

Thèmes : impôt sur le revenu ; exonération ; indemnités versées aux victimes de l'amiante

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime fiscal des indemnités versées aux victimes de l'amiante. En application de l'article 81(33°) du code général des impôts, les indemnités versées sous quelques forme que ce soit par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice sont exonérées d'impôt ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes que suscite chez les avoués la publication du rapport Attali. En effet, la proposition n° 213 de ce rapport vise à supprimer les avoués près les cours d'appel. Ceci concerne 2 600 emplois salariés regroupés dans 235 études. Les avoués représentent un personnel qualifié, spécialisé dan...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'avenir des centres météorologiques départementaux. En effet, dans le cadre du plan stratégique de Météo France, il a été annoncé la fermeture de centres départementaux et une réduction des effectifs de 15 à 28 %. Ces centres ef...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. financement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la diminution du financement des contrats aidés, notamment dans le Pas-de-Calais. En effet, les sommes consacrées aux contrats aidés (contrat d'initiative emploi, contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, contrat d'accompagnement dans l'emploi, Contrat d'...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité des dépenses liées aux obsèques. En effet, d'après la réglementation européenne (annexe H de la sixième directive du Conseil de l'Union européenne datée du 17 mai 1977 sur la TVA), les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraiso...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'enseignement agricole. En effet, cet enseignement, qui concerne plus de 175 000 élèves, a comme spécificités de présenter un champ de formation très diversifié et d'avoir un taux d'insertion professionnelle élevé, avoisinant les 85 %. Il participe également à un aménagement équilibré du t...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des entreprises adaptées. En effet, suite aux mesures relatives à l'aide aux postes adoptées par la loi de finances pour 2008, les entreprises adaptées vont devoir supprimer 387 postes alors qu'une augmentation de 5 %, soit la création de 700 postes, aurait été nécessaire. Et les mesure...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; aides de l'État. Pas-de-Calais

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les cinémas de proximité dans le Pas-de-Calais. En effet, le rapport annuel du Centre national de la cinématographie met en évidence un sous-équipement en salles de cinéma dans la région. Diverses aides existent aujourd'hui, que ce soit à travers l'engagement de certaines collectivités territoria...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. En effet, cette récupération n'est actuellement possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et la sortie des poubelles, comme l'ont rappelé deux arrêts...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; praticiens hospitaliers ; postes. création. Nord-Pas-de-Calais

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création de postes de chefs de clinique assistants dans le Nord-Pas-de-Calais. En effet, alors que la demande de soins hospitaliers est croissante dans la région, où les pathologies sont plus nombreuses et plus lourdes qu'ailleurs, les emplois de praticiens hospitaliers permanents re...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au dépôt de garantie. En effet, cet article prévoit la possibilité, pour le bailleur, d'exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie. Celui-ci doit être restitué, en fin de bail, dans les deux mois suivant la remise des clés, déduction faite, le c...

Thèmes : État ; décentralisation ; conséquences. RMI. gestion

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le montant des charges départementales liées aux prestations sociales dans le Pas-de-Calais. En effet, le nombre de bénéficiaires du RMI n'a cessé de croître, alors qu'aucune compensation n'a été accordée par l'État. Depuis 2005, le déficit global, non compensé, est de 95 million...