Jean-Claude Leroy
Question N° 20010 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er avril 2008
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes que suscite chez les avoués la publication du rapport Attali. En effet, la proposition n° 213 de ce rapport vise à supprimer les avoués près les cours d'appel. Ceci concerne 2 600 emplois salariés regroupés dans 235 études. Les avoués représentent un personnel qualifié, spécialisé dans la gestion des procédures en appel et ne pourraient être réintégrés dans des cabinets d'avocats. Ces officiers ministériels sont ainsi responsables de l'opportunité et de la recevabilité de l'appel et de la rédaction des écritures contenant les moyens de fait et de droit de nature à entraîner la conviction de la cour. Ils représentent les justiciables devant les cours d'appel et sont garants du bon déroulement du procès, du respect des délais et du principe du contradictoire. Leur rôle contribue au bon fonctionnement des cours d'appel et à l'effort de justice sociale en assurant notamment devant ces cours le service de l'aide juridictionnelle. Les avoués remplissent donc une mission utile, de qualité, au service du justiciable et indispensable au fonctionnement du système judiciaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner à cette proposition.
Réponse émise le 20 mai 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant à la proposition faite par le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, remis au Président de la République le 23 janvier dernier, de supprimer les avoués près les cours d'appel. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation approfondie avec la profession et d'évaluer l'ensemble des conséquences que pourraient avoir la suppression de la représentation obligatoire par avoué près les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Aucune réforme ne saurait en effet être envisagée sans que l'ensemble de ses conséquences aient été appréciées, notamment en ce qui concerne la situation de toutes les personnes qui travaillent dans les études d'avoués, dont l'engagement et la compétence sont reconnus.
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