Jean-Claude Leroy
Question N° 15988 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 5 février 2008
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des entreprises adaptées. En effet, suite aux mesures relatives à l'aide aux postes adoptées par la loi de finances pour 2008, les entreprises adaptées vont devoir supprimer 387 postes alors qu'une augmentation de 5 %, soit la création de 700 postes, aurait été nécessaire. Et les mesures relatives à la subvention spécifique vont obliger ces entreprises à baisser leur effectif de 12 %, ce qui correspond à une perte de 2 278 postes. Ainsi, s'il est vrai que les crédits 2008, en diminution de cinq millions d'euros par rapport à 2007, restent supérieurs aux postes réellement consommés, l'Union nationale des entreprises adaptées fait état d'un frein dans l'embauche des travailleurs handicapés, du fait du contingentement des aides au poste. Par ailleurs, la complexité du dispositif de l'aide au poste rend difficile la consommation totale du budget alloué : non-prise en compte du salarié malade, lenteur administrative dans le traitement des dossiers de reconnaissance des travailleurs handicapés, dispositif peu souple pour obtenir des aides au-delà du contingentement, préconisations supplémentaires sur certains territoires par la DRTEFP (direction régionale du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle) rendant difficile l'embauche. Le recrutement dans les entreprises adaptées est lié comme dans toute entreprise à ses performances, au développement de son activité et à la réalisation de nouveaux marchés économiques. La consommation des aides ne peut donc pas être programmée à l'avance et, de fait, l'entreprise ne peut que sous-consommer ou atteindre son quota d'aides aux postes. Aussi, face à ces constats et en raison de la mission d'insertion par l'emploi des personnes handicapées que remplissent les entreprises adaptées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 8 avril 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la situation des entreprises adaptées et les moyens alloués pour 2008. Le Gouvernement accorde une importance au développement des entreprises adaptées. La loi de finances pour 2008, qui vient d'être adoptée par le Parlement, a prévu au titre de l'aide au poste une enveloppe de crédits de 243,60 millions d'euros maintenue au niveau 2007, ce qui permettra de financer 19 625 postes. Ce chiffre, bien qu'inférieur au nombre d'aides au poste ouvert en loi de finances initiale 2007, demeure en réalité supérieur à celui des aides au poste réellement consommées en 2007. L'enveloppe prévue apparaît donc suffisante pour faire face au développement des entreprises adaptées existantes et à la création d'entreprises nouvelles. De plus, la mise en place du nouvel extranet du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), organisme auquel l'État a confié la gestion des aides au poste, devrait permettre d'améliorer le suivi de la consommation de ces aides par chaque entreprise et donc d'opérer en cours d'année les redéploiements éventuellement nécessaires. Par ailleurs, au titre de la subvention spécifique, ce sont 42 millions d'euros qui sont inscrits au projet de loi de finances pour 2008. Ce montant a été fixé en tenant compte du niveau de consommation de cette subvention en 2006 et 2007. Une réflexion engagée en 2007, associant les organismes gestionnaires des entreprises adaptées, sur les éventuelles évolutions des critères d'attribution de la subvention spécifique devrait permettre à terme une gestion optimum des crédits qui sont alloués en vue d'accompagner au mieux ces entreprises dans leur développement. Le Gouvernement compte avec détermination poursuivre la mise en oeuvre du plan de soutien et de modernisation aux entreprises adaptées lancé en 2006.
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