Jean-Claude Leroy
Question N° 20057 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 1er avril 2008
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes que suscitent les propositions de réforme de l'État à l'égard de l'efficacité du service public chargé de la gestion des risques sanitaires dans les domaines alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire. En effet, des organisations représentatives, comme le Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire, soulignent les conséquences néfastes de ce projet. La nécessité de réformer le dispositif national de gestion des risques dans les domaines alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire n'est certes pas contestée : ce dispositif comporte des faiblesses, comme le fait d'être éclaté entre de trop nombreux services et de disposer d'effectifs limités au regard du développement considérable des missions de l'État dans ce domaine. Cependant, les propositions formulées dans le cadre de la modernisation des politiques publiques ne semblent pas adaptées. Les points de faiblesse évoqués précédemment ne trouvent pas de réponse appropriée ; et le maintien d'une chaîne de commandement lisible, qui jusqu'ici a montré son efficacité, assurant la continuité entre l'autorité sanitaire nationale et la mise en oeuvre opérationnelle sur le terrain, n'est pas garanti. Afin d'effectuer efficacement la gestion des risques sanitaires, la création d'un établissement public de l'alimentation et de la santé animale et végétale apparaît, aux yeux de ces organisations, comme la solution la plus adaptée pour répondre aux exigences d'efficacité et de qualité du service rendu en la matière. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 17 juin 2008
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité définir, sur proposition du ministre de agriculture et de la pêche, un nouveau cadre administratif pour accompagner une politique agricole, alimentaire, et de développement durable des territoires ruraux. La cohérence de cette politique publique se traduit dans l'implantation départementale du ministère de l'agriculture et de la pêche, proche des usagers, dans un cadre interministériel. Une présence au plus proche des citoyens et des territoires doit être maintenue, à travers l'administration départementale du ministère de l'agriculture et de la pêche. Celle-ci doit être organisée en fonction des besoins des citoyens sur le territoire et non, comme dans les régions, selon les lignes de découpage des périmètres ministériels. La protection des populations et la gestion de crises, qu'elles soient sanitaires, alimentaires ou naturelles, est une des premières missions de l'État au niveau local. C'est pourquoi le principe d'une direction départementale traitant des questions de protection des personnes (sécurité alimentaire et sanitaire, protection des usagers et consommateurs) a été arrêté, conformément au principe voulant que les services départementaux de l'État soient organisés en fonction des bénéficiaires de chaque politique publique. Une expérimentation, menée en relation avec les services des différents départements ministériels concernés, est prévue dans une vingtaine de départements.
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