Jean-Claude Leroy
Question N° 7988 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le montant des charges départementales liées aux prestations sociales dans le Pas-de-Calais. En effet, le nombre de bénéficiaires du RMI n'a cessé de croître, alors qu'aucune compensation n'a été accordée par l'État. Depuis 2005, le déficit global, non compensé, est de 95 millions d'euros, celui-ci étant exclusivement financé par l'impôt. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin de limiter les charges du département du Pas-de-Calais dans ce domaine.
Réponse émise le 12 février 2008
La décentralisation du RMI-RMA prévue par la loi du 18 décembre 2003 est compensée par l'attribution aux départements d'une part de la TIPP, qui est répartie en tenant compte du rapport entre le montant définitif des dépenses de RMI exécutées par l'État en 2003 dans ce département et le montant définitif des dépenses totales de RMI en 2003. La compensation tient également compte du coût supplémentaire résultant du RMA. Les départements perçoivent depuis 2004 la somme de 4 941 824 606 euros, soit le montant exact de la dépense de l'État en 2003 augmenté de la dépense RMA constatée en 2004. Le département du Pas-de-Calais a un droit à compensation fixé par arrêté en date du 17 août 2006 à 143 371 049 euros. Au plan financier, l'État a transféré avec exactitude le montant correspondant à sa dépense constatée en 2003 et a compensé le RMA. La CCEC a approuvé le projet d'arrêté fixant le droit à compensation dû au titre du RMI. Toutefois, si l'assiette de la TIPP départementale n'a progressé ni en 2004 ni en 2005, les dépenses de RMI ont connu un dynamisme marqué en 2004 (+ 10 % soit, 457 MEUR de plus que la dépense 2003) ; elles ont continué de progresser, quoi que moins vite, en 2005 (+ 422 MEUR par rapport à 2004 et + 879 MEUR par rapport à 2003) et en 2006 (+ 285 MEUR par rapport à 2005, soit + 1 164 MEUR par rapport à 2003). Par conséquent, les difficultés afférentes au RMI ne sont pas liées à un défaut de compensation. Elles résultent d'un effet de ciseau entre les dépenses transférées, qui ont augmenté à un rythme élevé et les ressources de TIPP allouées aux départements, qui ont crû à un rythme plus faible. Afin de répondre à cet effet de ciseau, le Gouvernement a pris trois mesures exceptionnelles. La LFR pour 2005 a abondé le budget des départements de 456,7 MEUR (16,5 MEUR pour le Pas-de-Calais) pour tenir compte du décalage entre les dépenses des départements en 2004 et les versements de TIPP perçus cette même année. Le Premier ministre avait annoncé le 7 mars 2005 que l'État « financera le coût exact de la dépense » en 2004, allant au-delà des obligations fixées par le législateur. Pour combler en partie l'écart constaté en 2005 entre la dépense afférente au RMI et la recette de TIPP, le Gouvernement a accepté la création pour deux ans d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (MDI) dotée de 100 MEUR en 2006 et de 80 MEUR en 2007. Le Premier ministre a ensuite annoncé à l'ADF son souhait d'accroître cet effort de l'État, en portant le FMDI à 500 MEUR par an pendant trois ans. Le nouveau dispositif du FMDI a été adopté par le Parlement lors de l'examen de la LFR pour 2006, qui a porté le montant du fonds à 500 MEUR et en a modifié les modalités de répartition afin d'asseoir cet effort financier exceptionnel sur les fondements de l'équité et de la mobilisation. Le FMDI comprend désormais trois parts : a) Une première part au titre de la compensation dont le montant est égal à 50 % du montant total du fonds en 2006 et à 40 % en 2007 et 2008. Cette part a pour objet de tenir compte de l'écart entre le droit à compensation et la dépense exposée par les départements ; b) Une deuxième part au titre de la péréquation, dont le montant est égal à 30 % du montant total du fonds en 2006, 2007 et 2008, et qui est répartie en prenant en compte le potentiel financier et le nombre d'allocataires du RMI rapporté au nombre d'habitants des département ; c) Une troisième part au titre de l'insertion, dont le montant est égal à 20 % du montant total du fonds en 2006 et à 30 % en 2007 et 2008. Cette part prend en compte le nombre d'allocataires bénéficiant d'un dispositif mis en place pour « activer » la dépense de RMI et favoriser le retour durable à l'emploi : intéressements, contrats d'avenir, CI-RMA. Deux tranches ont déjà été versées aux départements, celle correspondant aux dépenses RMI 2005 (tranche dite 2006, versée début 2007) et celle correspondant aux dépenses RMI 2006 (tranche dite 2007, versée à l'automne 2007). Au total, en tenant compte de l'abondement pour 2004 de 457 MEUR, ce sont presque 2 milliards d'euros supplémentaires qui ont été dégagés pour financer les dépenses de RMI, dont 1 milliard versé en 2007. Le droit à compensation ainsi augmenté couvre 100 % de la dépense réelle du RMI en 2004 (et non plus 92 %), 93,5 % de la dépense 2005 (93,6 % pour le Pas-de-Calais, et non plus 85 %) et 89,1 % de la dépense 2006 (87,7 % pour le Pas-de-Calais, et non plus 81 %). Le surcroît de dépenses cumulé entre 2004 et 2006 (qui s'élève à 2 043 MEUR) est réduit à 1 043 MEUR compte tenu du FMDI. Ce montant doit être comparé au surcroît de DMTO constaté entre 2003 et 2006, qui s'élève à 2 564 MEUR et couvre au plan national plus de deux fois le surcroît de dépenses du RMI.
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