Jean-Claude Leroy
Question N° 16036 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 février 2008
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conciliateurs de justice. En effet, conformément au décret du 20 mars 1978, les conciliateurs de justice ont pour mission de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition. Ils sont donc, à ce titre, facteurs de cohérence sociale. Or, les conciliateurs de justice n'ont jamais été dotés d'une structure susceptible de leur donner leur pleine efficacité et dynamiser leurs activités, ce qui n'a permis qu'un très faible développement au regard de la potentialité qu'ils pourraient avoir. Ils sont ainsi aujourd'hui en nombre insuffisant. Alors que la circulaire datée du 16 mars 1993 relative à leur gestion préconisait que les justiciables puissent avoir accès à un conciliateur en tout point du territoire, et qu'il était prévu en conséquence un conséquence un conciliateur par canton, ce qui donnerait un nombre théorique de 3800 conciliateurs, ils n'étaient que 1809 aux dernières statistiques de 2006. En outre, il n'existe pas de structure globale représentative qui prenne en charge la totalité des conciliateurs du territoire. D'une façon générale, les conciliateurs souffrent de l'absence d'une organisation homogène dans les cours d'appel et de moyens pour remplir leur mission. Aussi, par défaut, diverses associations de conciliateurs de justice se sont créées sur le terrain. Mais malgré certains succès, cette situation n'est pas satisfaisante. Il paraît donc souhaitable qu'une structure de coordination au niveau national voie le jour afin de prendre en charge la totalité des conciliateurs du territoire, sous le contrôle des magistrats. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est particulièrement attentive à l'institution des conciliateurs de justice et la réflexion qui doit être menée sur leur organisation. Institués par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978, les conciliateurs de justice ont vu leur nombre et leur activité progresser au cours des vingt dernières années. Moins de 1 400 au début des années 90, on en comptait 1 808 en 2005, soit en moyenne 3 pour 100 000 habitants. En 2005, les conciliateurs ont fait 226 600 entretiens, lesquels ne correspondent pas toujours à des saisines formelles mais souvent à des demandes de conseil. Les saisines ont donc porté en 2005 au plan national sur 123 200 affaires avec un taux de règlement de 57,5 %, soit 70 875 différends réglés. Ce chiffre très important est à rapporter aux 516 600 affaires terminées en 2005 par les tribunaux d'instance (hors référés et juridictions de proximité). Le rôle spécifique du conciliateur de justice est ainsi essentiel pour le bon fonctionnement du service public de la justice. La garde des sceaux, ministre de la justice, attache donc un prix particulier à ce que la fonction soit reconnue et encouragée. À ce titre, le recrutement simple et rapide des conciliateurs doit être une priorité. La chancellerie travaille depuis plusieurs années sur ces questions, en relation étroite avec l'Association nationale des conciliateurs de France qui regroupe quelques 700 adhérents, ainsi que la Coordination nationale des associations de conciliateurs de justice, présidée par M. Pierrestiger, qui regroupe 200 personnes environ. Ainsi, un groupe de travail comprenant des représentants de ces associations, de l'association des juges d'instance, des représentants de la direction des services judiciaires et de la direction des affaires civiles et du sceau s'est réuni à neuf reprises entre juin 2003 et mars 2006 et a abordé toutes les questions intéressant les conciliateurs. Ces travaux ont permis l'élaboration du décret du 12 juin 2006, qui a sensiblement revalorisé le plafond de remboursement des menues dépenses, ainsi que de la circulaire du 27 juillet 2006, qui a vocation à améliorer le statut des conciliateurs ainsi que leur formation et à mieux les intégrer au sein des cours d'appel et des tribunaux d'instance par le développement des échanges avec les magistrats. Par ailleurs, afin de mieux faire connaître l'institution, la direction des services judiciaires finalise actuellement un nouveau guide méthodologique à l'usage des conciliateurs ainsi que deux affiches : l'une sur l'institution, afin de la faire découvrir au public qui ne la connaîtrait pas encore, l'autre pour développer le recrutement de ces collaborateurs de la justice. Ces documents seront diffusés dans les juridictions dans les semaines à venir. En ce qui concerne la question de la formation des conciliateurs de justice, l'ENM est en voie de former un certain nombre de conciliateurs qui assureront à leur tour, dans les cours d'appel, la formation de leurs pairs. Enfin, la garde des sceaux, ministre prête le plus grand intérêt à la réflexion générale en cours sur l'évolution de la fonction de conciliation, notamment dans le cadre de la commission que préside le recteur Guinchard et souhaite que le travail commun jusqu'ici mené soit développé afin de mettre en oeuvre tous les moyens utiles au développement de la conciliation en France.
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