Jean-Claude Leroy
Question N° 14479 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité des dépenses liées aux obsèques. En effet, d'après la réglementation européenne (annexe H de la sixième directive du Conseil de l'Union européenne datée du 17 mai 1977 sur la TVA), les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA par les États membres. Or, la France applique aujourd'hui un taux de TVA à 19,6 %, alors que la plupart des États membres exonèrent de TVÀ les produits et les services funéraires ou appliquent un taux réduit. Ces écarts de TVA semblent être en contradiction avec le principe de non-discrimination entre les ressortissants de l'Union européenne et créent des distorsions de concurrence entre les entreprises de services funéraires en Europe. Les professionnels du funéraire, représentés par la confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) déplorent également la taxation anormalement élevée de ces dépenses de première nécessité et certaines incohérences dans les modalités de taxation. La dépense moyenne d'une famille pour les obsèques s'élevant à 2 200 euros HT, la réduction du taux de TVA à 5,5 % permettrait de diminuer le coût des obsèques d'environ 300 euros. Aussi, alors que la Commission européenne vient d'adresser une injonction à l'État français dans ce domaine, il lui demande si elle si entend procéder à une modification de la fiscalité relative à ce secteur.
Réponse émise le 15 avril 2008
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. S'agissant de la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur dès lors qu'à ce stade la France estime fondée l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux prestations de transports de corps par véhicules et du taux normal de la TVA aux autres opérations. La Commission ayant décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice, les autorités françaises vont poursuivre la défense de leur analyse devant le juge communautaire.
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