Jean-Claude Leroy
Question N° 30868 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l’exonération de la cotisation patronale accidents du travail et maladie professionnelle pour les personnes bénéficiaires de l'APA. En effet, en qualité de bénéficiaires de l'APA (Allocation Personnalisée Autonomie), les personnes âgées dépendantes qui utilisaient des services d'une aide à domicile étaient jusqu'alors exonérées de la totalité de la part patronale des charges sociales. Seule la part salariale leur incombait. Depuis le 1er janvier 2008, elles ont à payer la cotisation patronale concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP) qui s'élève à 3,70 % des salaires déclarés. Un million de personnes perçoivent l'APA, 60 % d'entre elles résident à domicile et utilisent donc cette allocation pour financer des aides personnelles. La suppression de l'exonération de la cotisation AT/AP a été justifiée par le Gouvernement par le souci d'inciter les employeurs à la prévention des accidents et maladies professionnelles. On peut cependant se demander s'il est judicieux de mettre sur le même plan une entreprise et un service d'aide à domicile et de « responsabiliser », en les taxant, les personnes âgées dépendantes ou les personnes âgées également concernées, au motif qu'elles sont des particuliers employeurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression de l'exonération de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) applicable aux personnes âgées et handicapées qui emploient une aide à domicile. L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui supprime les exonérations de cotisations AT-MP de l'ensemble des dispositifs d'exonération totale s'inscrit dans une logique de responsabilisation des employeurs face aux risques liés à la santé et à la sécurité au travail rencontrés par leurs salariés. Il s'agit d'une orientation majeure du Gouvernement. En effet, les cotisations AT-MP ne sont pas des cotisations sociales patronales comme les autres : leur spécificité tient au fait que le taux dépend du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leur gravité dans les établissements relevant d'une entreprise d'au moins 200 salariés où le taux est individualisé et, pour les employeurs dont le taux n'est pas individualisé, traduit les efforts du secteur d'activité dans la prévention du risque. C'est donc logiquement que les anciennes exonérations de cotisation AT-MP qui neutralisaient ce mécanisme de prévention, ont été supprimées. Toutefois, le Gouvernement est conscient des difficultés que cette mesure peut comporter pour les personnes concernées. Pour l'année 2009, le taux de cotisations AT-MP pour les particuliers employeurs sera ramené de 3,7 % à 2 %. Cette mesure permettra d'amoindrir de manière importante le surcoût subi par certains particuliers du fait des nouvelles dispositions de l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, tout en maintenant le principe, indispensable, d'absence d'exonération des cotisations AT-MP.
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